Droit à l'image en cas de délit ?

Publié le 18/11/2015 Vu 5641 fois 15 Par
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Légavox

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24/01/2014 17:58

Bonjour,

petite question de droit à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse précise :

imaginez être témoin d'un vol, le voleur se sauve avec le sac à main d'une personne, une voiture provoque un accident et se sauve etc... nous sommes tous quasiment, équipé d'un téléphone permettant la prise de photos ou vidéo... il paraît légitime de pouvoir prendre en photo le délit en question pour envoyer à la police/gendarmerie les clichés en question afin d'aider les victimes... mais en terme de droit à l'image je n'ai trouvé aucune information précise sur ce cas : en théorie il faut demander l'autorisation des personnes photographiées... j'imagine mal demander une signature au voleur en question...

Peut-on parler de légitime défense photographique ou d'assistance photographique à personne en danger ?

L'idée est je le rappelle d'aider la police/gendarmerie/victime.

Comment s'applique alors le droit à l'image ?
Le voleur en question pourrait-il porter plainte pour non respect du droit à l'image ?

[smile33]

24/01/2014 18:03

Le droit à l'image ne porte que sur des diffusions publiques, ce qui ne serait pas le cas d'une transmission aux forces de l'ordre pour les besoins de l'enquête.

24/01/2014 18:06

Les délinquants pourraient aussi, si on pousse un peu le bouchon, refuser, qu'en garde à vue on les prenne en photo pour sauvegarder leur droit à l'image!!!!

24/01/2014 18:30

Le droit à l'image porte également sur la captation (avant la diffusion) non ?

24/01/2014 19:36

Quel est votre problème? Captation, diffusion,relation?

24/01/2014 20:17

Je n'ai pas de problème mais une question :)
La question s'oriente surtout sur le droit à l'image au moment de la captation plus que sur la diffusion. Mais je vois effectivement que cette question pose un problème :)

24/01/2014 20:45

Ceci devrait vous répondre

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006417929&idSectionTA=LEGISCTA000006165309&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20131228

24/01/2014 21:04

Merci Jean mais je ne trouve pas d'élément de réponse à ma question dans le lien ci-indiqué...

24/01/2014 21:35

Vous n'en aurez donc nulle part
Je vous remercie de votre patience pour mon indigence!

24/01/2014 23:13

Pour conclure, à priori :

Si on est victime : si le dispositif de captation est utilisé on pourrait parler de mode de preuve loyal (appareil non camouflé) dont l'usage est fait pour défendre ses propres droits.

Plus complexe si on est témoin... on peut peut être parler d'assistance à personne en danger s'il y a lieu.Sous l'action : difficile de voir ce qui se passe, l'usage d'un téléphone /appareil photo au vu et au su du voleur peut détourner son attention, le mettre en fuite ? le témoin peut également appuyer ses propres droits de "témoin" : tout le monde affirme que la voiture est rose,non elle est rouge : j'ai la photo ... ?

A priori aux états unis il est presque d'usage de filmer ses voisins lorsque ceux ci décident d'abattre par exemple un gros arbre à côté de leur maison, ceci afin, en cas d'accident sur votre propriété de prouver après coup la responsabilité de ce dernier... En Russie c'est les caméras embarquées dans les voitures, des escrocs se jettent sur les voitures pour toucher des indemnités, pour prouver sa bonne foi les conducteur filment...

Merci à tous pour vos réponses

24/01/2014 23:24

Pour moi on a fait le tour de la question

Bonne fin de soirée

Superviseur

25/01/2014 10:35

en théorie il faut demander l'autorisation des personnes photographiées...
Bonjour,
Lorsque vous photographiez la tour Eiffel, vous demandez l'autorisation à toutes les personnes qui risquent d'apparaitre sur le cliché ?
Il ne faut pas voir ce fameux droit à l'image pour ce qu'il n'est pas...

25/01/2014 10:53

Il s'agit dans mon exemple d'une photo ciblant spécifiquement une personne : dans ce cas oui il faut demander l'autorisation de la personne concernée d'après les nombreux textes de lois que j'ai pu consulter.

Pour la tour Eiffel s'il s'agit d'un plan d'ensemble c'est toléré, si la tour Eiffel est prise de nuit il faut demander une autorisation car l'éclairage de la tour Eiffel est soumise aux droit d'auteur, mais des clichés à titres privés (album photo de famille ) sont tolérés généralement. Mais on s'éloigne du sujet...

Superviseur

25/01/2014 11:01

Pour la tour Eiffel s'il s'agit d'un plan d'ensemble c'est toléré, si la tour Eiffel est prise de nuit il faut demander une autorisation car l'éclairage de la tour Eiffel est soumise aux droit d'auteur,
Restons dans le cas que vous même avez initié, une personne privée qui photographie ou filme avec son téléphone pour son usage personnel, il n'y a aucune autorisation à demander à qui que ce soit...
Comme il a été dit plus haut, c'est pour l'usage de la photo ou du film qu'il peut se poser question.
Dans le cas d'une photo ou d'un film apporté en preuve lors d'une affaire pénale, c'est tout à fait valable.

27/01/2014 00:42

Janus : pour citer la CNIL :

L'autorisation de la captation ou de la diffusion de l'image d'une personne doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l'utilisation de l'image
...
Dans le cas d'images prises dans les lieux publics, seule l'autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire

http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/lutilisation-de-limage-des-personnes/

18/11/2015 16:30

JE SUIS TEMOIN D UNE VOITURE MAL GAREE JE LA PREND EN PHOTO AT MET UN MOT SUR LA PARE BRISE
LE PROPRIETAIRE ARRIVE ET CHIFFONNELE MOT ET LE JETTE
JE LE PREND EN PHOTO Y A TILDROIT A L IMAGE POUR CETTE PERSONNE ALORS QUE LES CLICHES PRIS PROUVE SON INCIVISME

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