DROIT A L'IMAGE SUR UNE PHOTO AERIENNE D'UNE MAISON ET ANIMAUX

BONJOUR

UNE SOCIETE DE PRISE DE VUE AERIENNE A PRIS EN PHOTO SANS NOTRE ACCORD NOTRE MAISON ET LES ANIMAUX QUI SE TROUVAIENT A CE MOMENT LA DANS LA COUR MITOYENNE...

ONT-ILS LE DROIT DE PRENDRE DES PHOTOS SANS AUCUNE DEMANDE NI AUTORISATION DE NOTRE PART...?

LES MOIS SUIVANTS NOUS AVONS EU LA VISITE D'UN COMMERCIAL QUI NOUS PROPOSENT CES PHOTOS AU FORMAT DE 13x18 PAR QUANTITE OBLIGATOIRE DE 3 POUR UN PRIX DE 90€ PIECE...

OU AU FORMAT DE 18x24 PAR QUANTITE OBLIGATOIRE DE 3 AU PRIX DE 150€ PIECE...

QUEL RECOURS AVONS NOUS POUR OBTENIR SOIT LA DESTRUCTION DE LADITE PHOTO AINSI QUE DE OU DES NEGATIFS...

ONT ILS LE DROIT DE FAIRE DE LA VENTE FORCEE : QUANTITE 3 EN PLUS A DOMICILE...?

PEUT ON ACHETER SEULEMENT UNE SEULE PHOTO...?

VOUS EN SOUHAITANT BONNE RECEPTION ET VOUS EN REMERCIANT PAR AVANCE.

CORDIALEMENT.

TAULIGNANES.

TAULIGNANES ETANT UNE STRUCTURE COMMERCIALE QUI EXPLOITE UNE ACTIVITE DE BALADE/PROMENADE ET RANDONNEE AVEC ANES.

bsr,
vous n'avez aucune obligation d'achat par contre si vous achetez, vous devez accepter leurs conditions.
je pense que ces sociétés peuvent effectuer des prises de vues sous certaines conditions (anonymisation)sinon google n'aurait jamais pu mettre en place google maps ou google earth.
cdt

MERCI pour votre réponse... évidemment que je n'ai aucune obligation d'achats... encore heureux... ma question était plutôt sur la vente forcée par 3 ou par "lot" je pense qu'il y a de la législation là dessus...
Quant aux prises de vues, elles ont été faites de très très près sinon aucun intérêt de vendre des photos...
Aucun rapport avec les systèmes Google Maps Earth ou autres de ce genre... CDLT.

a MAURICE

Si les photos concernent une entreprise, il y a qq points urgents à élucider
1. en achetant les photos (1 ou plusieurs) vous validez leur prise de vue, et de plus lui donnez une "accréditation" qui peut avoir des effets pervers.
une solution pour garder la trace de ces prises de vue illicites (avec drones ?)serait que ce soit un voisin ou autre tiers qui se disent interessé à titre personnel (souvenir de famille)..
2. En effet votre histoire me fait penser à ces gens qui se sont fait "blouser" par des annonces sur internet des contrats de location etc..souscrits avec des escrocs ou intermediaires (voir les procédures contre les faux annuaires) et n'ont eu aucun recours lorsqu'ensuite l'exploitation se faisait de l'étranger.

Quant à google ou les pages blanches avec vue aerienne, je crois savoir que vous pouvez leur demander rectification.en cas de parution à votre insu.
Un voisin me l'a confirmé quand je lui signalais être étonné que son toit paraisse "détruit" (en fait en construction) sur les pages blanches. Etant dans le batiment,il a été vexé, et a obtenu une mise a jour sans probleme.

Par ailleurs il faudrait voir dans quelle mesure le "respect de la vie privée" est respecté.
le cas a du être traité déjà pour ce qui concerne ces photographes qui passaient dans les maternités vous prenant en photo avec votre nouveau-né "gratuitement" mais pour vous vendre ensuite des tirages..
Depuis la parution sur le site de ces cliniques (j'en ai vu à l'étranger par ex) et des photographes..vient la aussi compliquer le droit notamment dans son exploitation internationnnale

Il y a sur legavox des articles de profesionnels qui vous éclaireront si vous voulez poursuivre.

bjr,
je ne connais pas de réglementation qui interdirait la vente en lot, cela est très courant dans le commerce de détails ou la vente par lots existe.
par contre les sociétés pratiquant la photographie aérienne doivent respecter une règlementation.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.leuropevueduciel.com/faq-photo-aerienne.php
cdt

Merci Domat de ce lien, mais en attendant de le consulter il se pose toujours la question du statut des survols en rase motte (sous la cime des arbres ou des immeubles) dans les rues ou pas au moyen de drone ou autres engins teleguides par des enfants comme des professionnels et de l'usage qui en est fait (comme à Nancy récemment)

la règle est claire, sans autorisation c'est interdit.
d'ailleurs pour le cas de nancy, le responsable a été convoqué par le tribunal pour mise en danger de la vie d'autrui mais son cas sera traité selon le procédure reconnaissance préalable de culpabilité.
dans un cas similaire, le responsable a eu 1000 € d'amende plus la confiscation de l'engin.

Vente libre mais usage interdit ?? hihi..


Rassurez vous pour le nancéien - de bonne foi lui- s'en sortira avec plus interessant pour lui comme pour l'image de la justice..
"Il est poursuivi par la justice pour avoir filmé sa ville du ciel en utilisant un drone. Un Nancéien de 18 ans vient de se voir proposer une collaboration par le maire de la ville...

La "drone" de galère pour un lycéen de Nancy va peut-être se transformer en bonne nouvelle. Le jeune de 18 ans, Nans Thomas, poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui après avoir filmé Nancy vue du ciel à l'aide d'un drone a été approché par la mairie de sa commune pour un travail. "Je lui ai proposé de se mettre en relation avec mes collaborateurs pour travailler avec nous sur le projet de Ville numérique French Tech", a expliqué André Rossinot, maire UDI de Nancy, qui aspire à ce que le Sillon lorrain (qui regroupe Nancy, Metz, Epinal et Thionville) obtienne le label "French tech". L'élu a indiqué avoir rencontré le prévenu, qu'il a qualifié de 　"talentueux", afin que ce dernier lui raconte "son parcours, ses projets".

C'est ce talent qui vaut aujourd'hui à Nans Thomas d'être convoqué au tribunal... Fin janvier, ce jeune entrepreneur nancéien de 18 ans, a équipé un drone d'une caméra GoPro et survolé Nancy avec son engin. Les images, tournées par un temps radieux sont à couper le souffle. On parcourt, à travers des points de vues impossibles à pieds, l'ensemble des monuments de la ville lorraine. Nancy se dévoile, sublime. Le jeune homme en fait alors un clip qu'il poste sur les réseaux sociaux. Le succès est fulgurant. Plus de 400.000 vues en moins de deux semaines.

Mais son succès a aussi alerté les autorités, notamment la Direction générale de l'aviation civile, qui a rappelé par courrier à l'auteur de la vidéo les règles relatives aux drones civils. Selon des arrêtés datant de 2012, les utilisateurs doivent notamment passer une formation similaire à celle des pilotes d'avions et obtenir une autorisation particulière lorsqu'ils souhaitent faire survoler un drone au-dessus d'un espace urbain. Mais les choses n'en restent pas là. Le jeune homme reçoit dans la foulée une convocation chez les gendarmes. Il en est ressorti avec une convocation devant le tribunal correctionnel pour "mise en danger de la vie d'autrui".

"C'est la première fois qu'un utilisateur de drone civil est poursuivi en France sous cette qualification", selon le procureur de Nancy Thomas Pison. "Manifestement, il ne s'est pas bien rendu compte de ce qu'il faisait, convient le magistrat, mais l'usage de drones est très réglementé, de même que tout aéronef qui circule 　dans l'espace aérien", pousuit-il. Et de justifier les poursuites notamment "par les risques liés en cas d'accident, ainsi que la violation de la vie privée que pouvait entraîner ce type d'engins".

De son côté, le jeune homme, co-fondateur d'une entreprise de location de... GoPro et de drones, plaide la bonne foi : "Je ne savais pas qu'il fallait des autorisations. On ne m'a d'ailleurs donné aucune indication quand j'ai acheté le drone sur internet", explique-t-il dans l'Est Républicain. En attendant sa comparution, il a retiré sa vidéo du net.