Droit de jouissance d une habitation

Publié le 26/10/2019 Vu 248 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/10/2019 20:17

J ai 56 ans je vis chez ma compagne qui est propriétaire de la maison.

.en cas de deces de cette derniere,nous aimerions officialiser chez notaire le fait que je puisses occuper la maison jusqu a ma mort.

Quelles sont les solutions qui s offrent a nous.?



Bonjour,
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Merci pour votre attention.
Dernière modification : 26/10/2019 - par janus2fr Superviseur

Modérateur

26/10/2019 09:30

bonjour,

votre compagne a-t-elle des enfants qui sont ses héritiers réservataires ?

en l'absence d'enfant, votre compagne peut vous léguer par testament tous ses biens, ou soit l'usufruit, ou soit seulement un droit d'usage et d'habitation à titre viager .

mais comme concubin, c'est à dire comme tiers, vous serez taxé à 60% sur ce legs.

pour éviter cette taxation, vous pouvez envisager le pacs.

salutations

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