Droit de jouissance temporaire du logement

Publié le Vu 173 fois 2 Par Stefbe0u
29/05/2019 13:58

Bonjour, mon grand père vient de décédé et avec mon frère nous faisons parti des héritiers direct étant donné que notre propre père est décédé avant mon grand père. Nous aimerions savoir en quoi consiste le droit de jouissance temporaire du logement par le conjoint (notre grand mère étant toujours en vie) ayant pour délais un an... que ce passe-t-il une fois le délais arrivé à échéance ?

Superviseur

29/05/2019 18:24

Bonjour

Ce délai est destiné à laisser à la personne survivante le temps de se reloger, mais la plupart du temps, elle chosi l'usufruit viager de la résidence du couple.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Modérateur

29/05/2019 18:38

bonjour,

le droit viager au logement indiqué par pragma signifie que cela permet de rester à votre grand mère de rester dans son logement jusqu'à son décès.

vous pouvez consulter ce lien:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431119&dateTexte=&categorieLien=cid

salutations

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