Droit de Nationalité Française

Publié le 26/05/2012 Vu 1042 fois 2 Par
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25/05/2012 20:34

Messieurs

J'aimerais en savoir quels critéres pour obtenir la Nationalité Française étant né pendant l'Occupation Française je suis né en 1955 selon les lois de l'article 2 de l'ordonnance du 21 Juillet 1962 et le decret 16/141 du 05 Mai 1997.

Merci a Vous

Modérateur

26/05/2012 18:03

bjr,
si votre pays de naissance est l'algérie, il faut savoir si vos parents étaient français de droit commun auquel cas vous êtes français.
si vos parents étaient français de droit local, et sauf s'ils ont fait une demande pour conserver la nationalité française, ils sont devenus algériens ainsi que leurs enfants mineurs.
donc votre demande de nationalité doit répondre aux conditions exigées pour les étrangers.
cdt

26/05/2012 22:50

Bonjour Youris

Mon pays de naissance est l'Algerie et mon pére a cette époque était Français sous l'occupation Française j'ai même un Certificat de Nationalité Française de mon défunt pére
En Octobre 1999 j'ai fais une demande de Nationalité Française mon cas n'a pas éte résolu du faite que les archives d'Algérie ont été constitues par microfilmage des deux tiers des registres tenue en Algérie et l'acte sollicité de ma part c'est a dire l'acte de naissance de mon pére de ma méreet le mien n'ont pas été fimés selon la réponse l'état civil de Nantes.
Ma Question a Qui puis-je adresser ma nouvelle requête
Youris merci encore de votre Aide

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