droit a la nationalite fransaise

Publié le 29/09/2010 Vu 986 fois 1 Par
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29/09/2010 16:02

Jai mon grand pere algerien qui est fransais depuis le 08/11/2004 par decret journal officiel n45 portant la naturalisation et reintegration

es que ses enfants majeur neés a létranger ont le droit a la nationalité fransaise sachant que mont grand pere etait un ancien combattant et il possede une carte nationnale fransaise avant 1963

merci de repondre a ma question

29/09/2010 17:20

Non.
La naturalisation de votre grand-père n'entraine de conséquence que pour les enfants mineurs lors de la naturalisation à condition que les enfants vivent avec lui et sont mentionnés sur le décret.

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