droit de passage sur un chemin privé

Publié le 27/04/2021 Vu 262 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/04/2021 20:16

Bonjour,

Lorqu'un passage forestier privé, longeant une rivière, à été ouvert au public pendant plus de 30 ans, le nouveau proriétaire a t-il le droit de le fermer et d'interdir tout passage, même à pieds.

Merci pour votre réponse

Bien cordialement

26/04/2021 20:38

Bonjour,

il me semble que les berges de rivières doivent être accessibles au public ? Quand vous naviguez en eaux intérieures vous pouvez amarrer votre bateau ou bon vous semble; en respectant bien sur les règles de sécurité de la navigation.

27/04/2021 09:43

Merci pour votre réponse, mais j'ai vraiment besoin d'être certaine avant d'entreprendre une action.

Bonne journée

Modérateur

27/04/2021 16:07

bonjour,

il doit exister une convention de passage entre le propriétaire du terrain et l'organisme qui a négocié ce droit de passage.

soit c'est une servitude de droit de passage (notarié) attaché au fonds qui être mentionné au fichier immobilier du service de la publicité foncière ou une simple conventions sous seing privé qui ne lie que les signataires de cette convention.

en matière de droit de passage, la jurisprudence autorise la pose d'un portail par le prorpiétaire du terrain, même fermé à clé, sur l'assiette du droit de passage.

même s'il est prévu un accès du public, la fermeture à clé est impossible.

salutations

27/04/2021 16:51

j'ai trouvé ceci sur le site Dossier familial

"En revanche, si votre terrain longe ou est traversé par un cours d’eau domanial, vous devez, cette fois impérativement, laisser l’accès, sur chacune des rives à un passage de 3,25 m, appelé "servitude de marchepied" destiné au passage des piétons."

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