Droit de passage dans un pré?

Publié le 03/11/2020 Vu 291 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/11/2020 19:31

Bonjour

Voilà le contexte: Mon conjoint me raconte une histoire où, jeune, il devait passer par un pré pour accéder au terrain enclavé d'un parent. Un jour, le propriétaire du pré, dans lequel s'y trouvait sa maison, l'a vu traverser son pré et l'a engueulé comme du poisson pourri.



Ce à quoi j'ai répondu "bah oui, il avait raison, t'as rien à faire dans son pré clôturé."

S'en suit un débat animé et des recherches infructueuses sur internet pour avoir des réponses... Certes, le terrain enclavé n'est pas accessible, mais le propriétaire doit alors faire une demande officielle au terrain intermédiaire et moyennant compensation, instaurer un droit de passage. Quid des passants non concernés? Le droit de passage demandé par le propriétaire du terrain enclavé (ce qui n'était pas le cas) autorise-t-il l'accès au public à ce même passage ? A-t-on le droit de traverser impunément un terrain clôt sans aucune autorisation préalable ? Et a-t-on le droit d'empreinter un droit de passage quand bien même il ne nous concerne pas ?

Merci de m'éclairer, je ne trouve rien de probant sur internet...

Modérateur

03/11/2020 20:19

bonjour,

dans le code pénal, il existe la violation de domicile, mais pas la violation d'une propriété privée.

traverser une propriété privée n'est pas un délit mais son propriétaire peut vous l'interdire surtout si le terrain est clos et qu'en franchissant la clôture, vous la détériorez.

une servitude de droit de passage entre le fonds devant la servitude et le fonds bénéficiaire de la servitude ne peut s'établir que par un titre (notarié).

l'article 682 du code civil indique:

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

à défaut d'accord avec ses voisins, le propriétaire du fonds enclavé devra saisir le tribunal pour obtenir un droit de passage.

seul les occupants du fonds bénéficiaire de la servitude de droit de passage pourront l'utiliser. Cela ne devient pas un passage public.

le propriétaire du fonds servant demeure propriétaire du terrain ou se situe le tracé du droit de passage.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

16 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.