Droit passage sur impasse en indivision

Publié le 14/04/2018 Vu 613 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/04/2018 14:15

Bonjour,
Ma propriété comprend 2 entrées : l’une sur une rue où je peux accéder à mon domicile par un petit portail piétonnier et l’autre étant l’accès à mon garage situé dans une impasse en indivision avec 5 propriétaires et moi-même.
L’indivision existe mais n’est pas inscrite sur l’acte de vente que j’ai signé en 2004, en revanche elle est précisée dans l'acte de propriété de l'ancien propriétaire (1988). Je vends ma maison prochainement et le futur propriétaire me demande s’il existe un document écrit qui stipule qu’il a le droit de passer par l’impasse pour entrer dans le garage. Je ne me suis moi-même jamais servi de ce droit puisque je ne me servais pas du garage.
A qui puis je demander ce document ?
Le droit de passage coule t’il de source ?
Est-ce que cette situation entre dans le règlement des terrains enclavés ? (art. Code Civil)
Avec mes remerciements,

Modérateur

14/04/2018 14:57

bonjour,
une servitude de droit de passage ne peut s'établir que par un titre et non par un usage même prolongé.
la demande de votre acquéreur est légitime, vous devez donc demander aux propriétaires de l'impasse, d'établir une servitude de passage, en application de l'article 682 du code civil.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter