Droit de rester dans le logement de mon concubin défunt

Publié le 06/09/2020 Vu 248 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/09/2020 11:45

Bonjour

Je suis seul propriétaire de mon appartement et je vis avec ma concubine

si je meurs avant elle, mes enfants, qui ne sont pas les siens, peuvent ils rencontrer des difficultés à la faire quitter mon appartement, d autant plus si elle a peu de revenus et qu elle a plus de 65 ans ?

Merci pour votre réponse

06/09/2020 11:52

Bonjour
Si vous ne ferez pas l'usufruit jeu logement à votre partenaire d'union libre, celle-ci n'a aucun droit sur le logement et donc devra le quitter. Les héritiers peuvent intenter éventuellement une action en justice.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

Modérateur

06/09/2020 12:01

bonjour,

il n'y a aucun lien juridique entre concubins.

étant sans droit, ni titre sur ce logement, à votre décès, vos enfants pourront demander à cette personne de quitter ce logement qui sera alors leur propriété en indivision.

si elle refuse, vos enfants devront entamer une procédure d'expulsion qui est une procédure longue, coûteuse et au résultat aléatoire.

voulez-vous qu'elle reste dans votre appartment après votre décès ou qu'elle le quitte ?

salutations

06/09/2020 13:00

Je veux qu elle le quitte pour que mes enfants puissent en profiter au plus tôt
Ma crainte est qu il me semble qu on ne met pas à la porte facilement quelqu un d agé et avec peu de ressources

Modérateur

06/09/2020 13:10

je ne connais pas les liens exacts que vous avez avec cette personne, mais vous devriez vous en occuper dès maintenant pour ne pas laisser cette charge à vos enfants.

vous pouvez demander à cette personne de quitter votre logement sous un délai raisonnable.

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