Droit de succession a payer

Publié le 17/02/2016 Vu 602 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/02/2016 23:54

en 1989 lami de ma g-mère(madame X) a fait son testament

je soussigné Mr......... demeurant a ...
fais ainsi qu'il veut, sont testament
je revoque tous testaments anterieurs, j'institue pour légataire universel sous l'effet du legs en usufruit ci après Melle ... (moi) demeurant a .......
je lègue a Mme... (madame X) l'usufruit de toute ma succession.

l'ami de ma g-mère (madame X) est décédé en 1993. ma grand mere est devenu usufruitière de la maison... donc si je comprends bien ma grand mère était a titre gratuit dans la maison jusqu'a sont décès c'est bien ca??

le notaire en 1998 lui a fait payer des droits de successions a lui...

depuis le 05 mai 2015 ma grand mère est décédé, les impots me réclament de payer les droits de successions de ma grand mère.

est ce normal tout ca????

suite a vos reponse je vous direz la suite...

17/02/2016 08:54

Bonjour,
Quels droits de succession vous réclame l'administration fiscale :
- les droits dus par votre grand-mère au titre de la succession de son ami décédé en 1993 ? Vous dites pourtant qu'elle les a réglés en 1998.
- Les droits dont vous êtes redevable au titre de la succession de votre grand-mère dont vous êtes héritière ?

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