Droit de succession /tutelle

Publié le 08/10/2010 Vu 1476 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/10/2010 20:26

Bonjour,

Mon frère est décédé, était père d'un enfant de 6 mois eu d'une liaison avec son amie. Il était bénéficiaire d'un bien immobilier suite à une donnation de la famille et ensuite propriétaire. Son amie vit actuellement dans la maison de mon frère et envisage de la vendre ?
A-t-elle le droit ?
Comment peut on vérifier si le bien immobilier appartient réellement au fils de mon frère ?
A-t-elle le droit de se nommer tutelle ?
Comment peut on vérifier s'il n'y a pas fraude de tutelle ?

Merci de me répondre
Myriem

08/10/2010 20:53

Il n'y a pas d'ouverture de tutelle tant que les deux parents sont vivants. Le parent survivant est automatiquement (sauf décision de justice) l'unique détenteur de l'autorité parentale. Elle n'est donc pas sa tutrice, car c'est sa mère et qu'il n'y a aucune tutelle (donc pas de fraude possible)

Les biens d'un enfant mineur orphelin d'un des parents, sont gérés par le parent survivant AVEC l'accord du juge des tutelles. Elle devra obtenir l'accord du juge des tutelles pour vendre et le juge pourrait obliger la mère à mettre l'argent sur un compte bloqué jusqu'à la majorité de l'enfant, elle ne pourrait toucher que les intérêts.

L'enfant est le seul héritier de son père, donc forcément c'est lui qui a hérité de tout (sauf testament).
Voyez avec le notaire qui a fait la succession.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.