Droit de sucession deces parent usufruitier

Bonjour ma mère est décédée elle était usufruitière de la maison je suis sa seule héritière dois je payer des frais de sucession?

bonjour,

les enfants, héritiers réservataire, ne sont pas exonérés des droit de succession.

mais ils disposent d'un abattement de 100 000 €, après l'abatttement il existe une part taxable dont le taux d'imposition va de 5% à 45%.

votre mère est usufruitière, êtes-vous la seule nue prorpiétaire ?

mais votre notaire connait ça par coeur.

salutations

Bonjour,

Si vous étiez seule nu-propriétaire de cette maison, et votre mère usufruitière, son décès éteint l'usufruit et vous devenez pleinement propriétaire sans autre formalité : hors succession.

Le reste du patrimoine pourrait être taxable s'il dépasse 100 000 euros.

Bonjour

La réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier. (1133 du CGI).

S'il n'y a pas d'autre biens immobiliers, vous n'êtes même pas tenue de prendre un notaire sauf pour l'établissement de la notoriété (à partir de 5000 €). .

Pour les services fonciers du fisc, je recommande de signaler le décès, pour le changement de destinataire.
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