Droit d usage d habitation

Question

1 message

14/10/2021 17:13

Quels sont les risques pour le propriétaire dans le cas d un droit d usage consenti à son fils ?

- Dans le cas d une faillite civile de ce dernier

- Dans le cas d un surendettement de ce dernier ?

Merci pour vos reponses

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 14/10/2021

Modérateur

23476 messages

14/10/2021 18:34

bonjour,

il faudrait connaître le détail de cette donation de droit d'usage et d'habitation.

article 625 du code civil :

Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

article 628 du code civil :

Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.

salutations

Marck.ESP · Answer 2 · 14/10/2021

Superviseur

8406 messages

14/10/2021 18:39

Bonsoir,
Le fait de bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation ou d'un prêt à usage ne fait pas de votre fils un propriétaire.
Vous mêmes, n'êtes pas en risque dans une telle situation.
__________________________
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)