48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Quels sont les risques pour le propriétaire dans le cas d un droit d usage consenti à son fils ?
- Dans le cas d une faillite civile de ce dernier
- Dans le cas d un surendettement de ce dernier ?
Merci pour vos reponses
Modérateur
bonjour,
il faudrait connaître le détail de cette donation de droit d'usage et d'habitation.
article 625 du code civil :
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
article 628 du code civil :
Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.
salutations
Bonsoir,
Le fait de bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation ou d'un prêt à usage ne fait pas de votre fils un propriétaire.
Vous mêmes, n'êtes pas en risque dans une telle situation.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux