Droit de vente avant saisi ?

Publié le 29/06/2012 Vu 806 fois 1 Par
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29/06/2012 16:41

bonjour

je voudrais savoir si j ai le droit de vendre mes affaires a ma famille en les gardant chez moi ?

et pour ma voiture aussi , avant que l huissié face l etat des lieu

merci de me repondre s'est urgent

martine





http://www.dacodoc.fr/action-oblique-action-paulienne-prisme-force-obligatoire-136545.html Dernière modification : 29/06/2012

Modérateur

29/06/2012 17:14

bjr,
si votre créancier prouve que vous avez vendu des biens vous appartenant alors que vous aviez une dette à son égard, il peut entamer devant un tribunal l'action paulienne prévu par l'article 1167 du code civil et les ventes peuvent être révoquées ce qui vous placera dans une situation délicate vis à vis de vos vendeurs..
il y a 2000 ans les romains avaient déjà interdit ce procédé malhonnête vis à vis de votre créancier mais aussi vis à vis de vos acquéreurs.
cdt

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