Mes droits pour vendre une voiture

Publié le 01/09/2014 Vu 612 fois 3 Par
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24/08/2014 11:14

bonjour, je suis actuellement en instance de divorce j ai une voiture chez moi que je doit vendre la voiture et l assurance est à mon nom mais la carte grise est au nom de mon mari puis je vendre la voiture et signer la cession de voiture

Superviseur

01/09/2014 10:10

Bonjour,
Je comprends donc que vous êtes seule propriétaire du véhicule mais que la carte grise est au nom de votre mari (étrange !).
Le problème, c'est que si vous signez seule l'acte de cession, l'acheteur ne pourra pas refaire sa carte grise en préfecture car l'acte ne correspondra pas à la carte grise précédente.

01/09/2014 10:22

Bonjour,
avez vous la facture de ce véhicule ? Si oui, quel nom apparait dessus ? Si non... Une CG n'est pas un titre de propriété parait il !? Et pourtant cela pose des problèmes après si ce n'est pas cette personne qui vend la voiture... C'est une question récurrente de ce forum et je n'ai jamais lu de réponse satisfaisante...

Superviseur

01/09/2014 10:25

Bonjour Grenouille,
En fait la situation n'est pas si compliquée.
bea7115, seule propriétaire du véhicule, pourrait vendre sans l'accord de son mari. Mais dans ce cas, l'acheteur ne pourrait pas obtenir sa nouvelle carte grise car ça bloquerait en préfecture.
Il faut donc bien réfléchir avant de mettre la carte grise de son véhicule à un autre nom...

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