mes droits sur une saisie attribution

Publié le Vu 3258 fois 1 Par ninio
07/04/2009 12:47

bonjour,je viens de recevoir une saisie attribution d'un hussier de justice sur une decision du tribunal sur la somme de 2306 E,que je dois en mon ex employeur vereux.
je voudrai savoir si leur champ d'action s'arrete la ou s'il peuvent proceder a une saisie sur salaire directement a mon nouvel employeur en toute legalité.merci

07/04/2009 16:39

Bonjour ninio,
La saisie attribution est un acte par lequel un Huissier de Justice bloque le compte bancaire d'un débiteur.
La saisie porte sur tous les avoirs détenus par la banque pour le compte du débiteur à l'exception des valeurs mobilières (Actions, SICAV, PEA...) Les sommes saisies sont attribuées immédiatement au créancier mais restent bloquées pendant un délai d'un mois pour permette au débiteur de contester la saisie.
A défaut de contestation pendant ce délai l'huissier pourra appréhender les fonds saisis. La saisie attribution peut également être effectuée entre les mains d'autres tiers. Ex: locataire, Société, administrateur de biens, avocat, etc.
Cette procédure est très souvent utilisée car elle permet de rapidement récupérer la créance car les sommes saisies sont déjà liquides.
Art. 1244. (L. n° 91-650 du 9 juill. 1991 , art. 83) Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.
Art. 1244-1. (L. n° 91-650 du 9 juill. 1991 ) Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.

Art. 1244-2. (L. n° 91-650 du 9 juill. 1991 ) La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.
Art. 1244-3. (L. n° 91-650 du 9 juill. 1991 ) Toute stipulation contraire aux dispositions des articles 1244-1 et 1244-2 est réputée non écrite.

J'espère que cela s'arrangera pour vous.

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