9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Publié par
Frenchriviera
bonjour
mon pere a été mi sous tutelle et vu l animosite qui règne entre moi et mon frere,la tutelle a ete donnée à un tiers mais je suis subroge au même titre que mon frere.a ce jour presque 3 ans après,je ne suis informe de rien. sur le choix de l ehpad,la sante de mon pere,les comptes dont je n ai aucun detail.on m a changé les verrous sur un bien dont je suis le nu propriétaire et interdis l acces a la nue-propriété de mon frere.
tout a été vole dans cette propriété ainsi que la voiture de la mere.bref la liste est longue.meme avec un avocat,je n arrive pas a avoir de reponse ou d explication de la tutelle ou de la juge
quels sont les moyens pour me défendre. j aimerai attaquer la tutelle en justice.est ce possible.bien a vous
Dernière modification : 11/01/2021 - par Frenchriviera
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
le nu-propriétaire d'un bien immobiloier n'a pas le pouvoir d'accéder au bien.
l'article 510 du code civil indique notamment:
Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.
En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.
l'article 511 du code civil précise:
Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef du tribunal d'instance en vue de sa vérification.
Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, il vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au greffier en chef.
Si votre avocat qui est indispensable si vous voulez faire une procédure judiciaire, ne vous satisfait pas, je vous conseille d'en changer.
salutations
