Durée titre executoire

Publié le Vu 71 fois 1 Par amirov
28/04/2019 15:40

bonjour. Est ce que qu'elqun peut me dire quelle est la duree de validite d'un titre executoire pour qu'un creancier peuve recuperer sa creance auprés de son debiteur.

Et est ce que ce titre est renouvelable. Merci de votre aide

Modérateur

28/04/2019 16:29

bonjour,

vous devriez trouver votre réponse dans ce lien:

https://www.village-justice.com/articles/nouveau-droit-prescription-extinctive-des-titres-executoires,25236.html

mais un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu.

salutations

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