Durée de validité d'un jugement

Question

2 messages

29/08/2022 13:25

Bonjour, un huissier me réclame une somme d'argent pour le compte de EOS France venant au droit de C.A Consumer Finance c'est un jugement du 17 Janvier 2006 signifié selon cet huissier le 13 Février 2006 : Cet huissier à t'il le droit et le pouvoir de venir saisir chez la personne chez qui je vis .Avec mes remerciements anticipé pour la réponse. Dernière modification : 29/08/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Modérateur

23508 messages

29/08/2022 14:12

bonjour,

un jugement valant titre exécutoire est valable 10 ans, mais ce délai peut être interrompu ou suspendu.

en particulier, le délai de prescription peut être remis à zéro par une mesure d'exéction forcée ou par un paiement.

avez-vous changé d'adresse depuis 2006 san sen avrtir votre créancier ?

salutations

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P.M. · Answer 1 · 29/08/2022

48807 messages

29/08/2022 14:35

Bonjour,

Vous pourriez demander au Commissaire de Justice (ex Huissier) de vous indiquer ce qui a interrompu la prescription...

D'autre part, il ne pourra saisir que des meubles vous appartenant si vous êtes hébergé chez un tiers et je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.