Échéance impayée plan surendettement

Publié le Vu 95 fois 1 Par Evemarc
31/07/2019 14:37

J ai une échéance en retard je devais payer île 15/07

je ne pourrais le faire que le 05/08

est ce que j aurais des soucis avec laBDF

merci de votre reponse

Modérateur

31/07/2019 15:04

bonjour,

vous devez savoir qu'une échéance impayée peut rendre votre plan de surendettement caduque.


L'article R. 334-3 du Code de la consommation prévoit que « le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice des facultés prévues aux articles R. 331-10, R. 331-11-1, R. 331-11-2 et R. 331-12 ».


source: https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/respect-plan-conventionnel-surendettement-pouvoirs-9624.htm

salutations

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