Effacement bulletin N°2 de mon casier judiciaire

Publié le 11/09/2015 Vu 593 fois 4 Par
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11/09/2015 01:19

Bonjour,

Le bulletin n°2 de mon casier judiciaire porte la mention d'une condamnation dont j'ai fait l'objet le 18 décembre 2012 par le tribunal correctionnel pour appels malveillants réitérés.

J'ai été reconnu coupable et condamné à une amende délictuelle de 300 euros, à titre de peine principale avec sursis.


Ma question: combien de temps encore cela va paraître sur mon casier avant un effacement automatique ?

Merci

11/09/2015 10:17

Avec sursis, 5 ans

11/09/2015 14:12

Merci louison123...si je peux me permettre, savez vous si l'effacement du bulletin n°2 de mon casier judiciaire entraîne l’effacement des mêmes faits qui sont portés au TAJ ?
Merci

11/09/2015 14:56

Non, la réhabilitation du casier judiciaire n'entraine pas l'effacement des données inscrites au TAJ qui sont permanentes.
Seules les décisions de relaxe ou d'acquittement ne sont pas inscrites.

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