Eligibilité ACCRE ET création de HOLDING

Publié le 29/10/2010 Vu 8966 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/10/2010 23:34

Bonsoir,

Dans le cadre d'une création de holding vouée à racheter une SARL,puis-je être éligible à l'ACCRE?
Merci de vos réponses.

29/10/2010 08:58

Bonjour

Une holding est une société destinée à détenir des participations dans d'autres sociétés

Elle se constitue sous la forme classique d'une société de capitaux (SARL, SAS ou SA).

En conséquence, en tant qu'associé dirigeant de la société holding vous êtes tout à fait éligible à monter un dossier ACCRE, dès lors , bien entendu, que vous répondez aux critères d'éligibilité qui sont les suivants :

- être demandeur d'emploi indemnisé ou indemnisable
- être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des huit derniers mois
- être bénéficiaire soit du RSA, du RMI, de l'ASS ou de l'ATA
- être un jeune de 18 à 25 ans compris
- être une personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée
- être salarié ou personne licenciée d'une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l'activité de l'entreprise
- être une personne créant une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible
- être bénéficiaire du complément de libre choix d'activité

Ensuite le demandeur doit soit :

- détenir avec sa famille plus de 50 % du capital dont 35 % au moins à titre personnel
- être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins un tiers du capital dont 25 % au moins à titre personnel, aucun autre associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital.
- détenir avec les autres demandeurs ACCRE, plus de 50 % du capital de la société, l'un au moins des demandeurs ayant la qualité de dirigeant et chaque demandeur détenant une part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

L'octroi de l'ACCRE n'est pas lié à la nature de l'activité de l'entreprise, mais aux critères ci-dessus.

Il est à noter que l'ACCRE correspond à une exonération de charges URSSAF durant 12 mois et permet également le bénéfice de l'ARCE auprès du Pôle Emploi (capitalisation des droits ou compléments de rémunération dans la limite de 15 mois)

Le dépôt du dossier ACCRE se fait au moment des démarches d'immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises ou dans un délai de 45 jours maximum à compter de la date du récépissé des formalités de dépôt.

Pour tout renseignement complémentaire relatif à votre création, n'hésitez pas à nous contacter par l'intermédiaire des coordonnées figurant sur notre blog (cliquez sur'mon blog') ou par l'onglet "contact" de notre site internet.

Bien Cordialement

Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.