La caf a t'elle le droit de retenir une somme d'argent sans prévenir ?

Publié le 06/04/2020 Vu 179 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/02/2020 15:34

Bonjour

Je suis une jeune maman de 27 ans française mais née de parents anglais avec un enfant de 8 ans dans le père est décédé (certificat de décès enregistré sur X pour manque de papier d'identité)

A 23 ans je me suis engagé dans l'armée (RSMA) dans le BTP spécifiquement Carrelage,j'ai fais deux ans (payé 315€ par mois +mon rsa) pendant 2 ans . Puis je restée mois au chômage et je recevais allocations chômage et le RSA jusqu'en Décembre 2017 . Je me suis fais radié de pôle emploi pour manque de d'actualisation à temps et je me plus inscrite

En Avril 2018 j'ai refait une demande de RSA qui a été refusé .

Septembre 2018 j'ai pu trouver un travail mais pas dans le domaine du BTP, un contrat de 6 mois pour travailler avec des enfants.

En Septembre 2019 je me suis inscrite à pôle emploi de nouveau.

En Octobre 2019 j'ai fais une demande de rsa, j'ai eu la réponse a la fin du mois de Novembre 2019.

J'ai reçu un courrier me disant que j'ai droit à 588.35€ de RSA pour les mois de Octobre et Novembre 2019

Je reçois cette somme d'argent dans le mois de Décembre 2019

Janvier 2020 qui est versée le début du mois de Février 2020 je reçois 509€ et la caf retient 50€ dans mon rsa est passé à 420€ .

Sur mon compte CAF mes droit de Octobre Novembre et Décembre 2019 mon droit a changé de 5,88€ à 478€ et pour le mois de Janvier mes droit au RSA a encore changé de 478€ à 420€ .

La caf ma pas avertie de cette décision que dois je faire dans ma situation ?

Modérateur

22/02/2020 15:42

bonjour,

je ne peux que vous conseiller de poser la question à votre CAF ou à son médiateur.

salutations

06/04/2020 22:59

Bonjour,

Légalement, la CAF n'a pas le droit de faire des retenues sur prestations sans en avoir informé l'allocataire afin qu'il puisse exercer sa contestation.

Si la CAF fait des retenues c'est qu'elle a mis à votre charge une dette de prestations que vous pouvez contester en adressant un recours. Ce recours est suspensif, ce qui signifie qu'à compter de sa réception la CAF n'aura pas le droit de faire des retenues.

Vous devriez obtenir des explications dans un délai de deux mois et à défaut vous pourrez soumettre votre litige au tribunal compétent (tribunal administratif ou pole social du tribunal judiciaire)
__________________________
DBKM AVOCATS

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