Caf a t elle droit ?

Publié le 30/11/2020 Vu 1860 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/11/2020 12:47

Bonjour j ai une creance a la caf ont me retient depuis 4 ans 80e sur mes prestation j ai reçu la prime exceptionnel de l etat de 250e celle ci ma eter retenue pour ma crance ainsi que toute mes promesses depuis 4 ans ont il me droit je n ai comme revenu que 426 e par mois

Modérateur

30/11/2020 12:54

bonjour,

si vous avez une dette envers la CAF, celle-ci a le droit de retenir cette dette sur les prestations futures comme elle le fait en général en cas de trop perçu.

voir ce lien sur ce sujet :

http://www.caf.fr/allocataires/caf-d-ille-et-vilaine/offre-de-service/votre-dette-envers-la-caf-tout-ce-qu-il-faut-savoir

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

57 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.