
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je suis viticulteur, 41 ans.
Hier j'ai porté secours à une conductrice d'un certain âge qui se faisait frapper par un jeune-homme responsable de l'accident .
Je me suis interposé et annoncé comme témoin de l'agression et prenant la défense physique de la dame.
Ce chauffard/voyou refusait de remplir le constat et n'avait pas ses papiers ni carte grise ni assurance.
D'autres témoins ont appelé les gendarmes.
Voyant qu'il n'avait plus d'emprise sur la dame, il s'est dirigé vers sa voiture sans doute pour s'échapper. Je l'ai alors interdit de monter dans sa voiture, le ton est monté, il s'en est fallu de peu pour que les coups partent mais il s'est ravisé et a attendu l'arrivée de gendarmes.
Un gendarme m'a glissé que j'avais bien fait de l'empêcher de prendre sa voiture,
MAIS EN AVAIS-JE LE DROIT OU LA POSSIBILITE ?
merci de m'éclairer sur ce sujet.
Question: Le civisme peut il être illégal ?
Dernière modification : 17/09/2010
N'ayant pas l'intégralité des faits en ma possession, l'article 73 du code de procédure pénale pourrait peut être s'appliquer, j'emploie volontairement le conditionnel:
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
cet article est par exemple utilisé dans les grandes surfaces par les vigiles qui ont surpris une personne en train de voler pour la retenir le temps que les services de police arrivent.
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