Encaissement de paiements indus (erreur de la banque)

Publié le Vu 739 fois 10 Par LECACHEUR Rene PIERRE
30/03/2018 17:14

Je suis propriétaire-bailleur d'un appartement restitué le 20.10.2010 avec des impayés .
Un jugement du tribunal d'instance a été rendu le 17.03;2011 condamnant le locataire a épurer la dette
Celle-ci l'a été totalement le 18.04.2012
Pendant 14 mois un versement mensuel indu d'un montant total de 1400 euro a eu lieu (14 fois 100 euro)Ces montants ont été effectués par virement par l'organisme bancaire du locataire , dans la continuité de l'apurement des montants mensuels liés à la dette
Ce jour le solvens ( ex locataire ) me demande le remboursement intégral
Y A T IL UN DÉLAI DE PRESCRIPTION ?
SI OUI DE COMBIEN DE TEMPS ET A PARTIR DE QUAND ?
SI NON QUE DOIS JE FAIRE ?
MERCI POUR TOUTES LES PRÉCIEUSES RÉPONSES A VENIR

Superviseur

30/03/2018 17:35

Bjr
Si je comprends bien, la banque n'a pas arrêté le virement mensuel programmé ?
Si c'est le cas, vous auriez dû réagir pour éviter ce qui arrive aujourd'hui.
Vous devez rembourser cet indu.

Superviseur

31/03/2018 10:28

Bonjour,
Pour en revenir au délai de prescription, il est de 5 ans (délai de droit commun).
Il semble donc qu'une partie de l'indu est prescrite puisque, si j'ai bien compris, les versements indus ont commencé à partir du 18/04/2012, soit il y a plus de 5 ans...

31/03/2018 10:56

Merci JANUS mais est ce que cela entre dans ce cadre ?
Il est vrai que des deux côtés (l'ex locataire et moi-même ) n'avons pas été suffisamment vigilants : lui n'a pas bloqué le prélèvement , moi je n'ai pas bloqué le versement
A ce stade tous laisse à penser qu'il envisage une procédure judiciaire pour récupérer le trop versé Alors" cela va t il la peine " d'aller jusque là ?( car il faudrait être sûr d'avoir gain de cause )Quels sont les textes de référence ?.....

Superviseur

31/03/2018 11:09

Un peu de lecture : https://blog.osezvosdroits.com/repetition-de-l-indu/
L’action en répétition de l’indu

Le payeur de la dette pourra exercer une action à l’encontre de l’accipiens et/ou à l’égard du véritable débiteur. Le délai de droit commun, article 2224 du code civil, dont il dispose pour agir est de 5 ans (Cass. Civ. 4 juill. 2013, n°12-17.427). Le délai de prescription sera différent en cas de dispositions spéciales (Cass. Civ. 17 déc. 2015 n°14-28.307). L’action en restitution pourra être exercée par le solvens, mais également par ses cessionnaires ou subrogés (Cass. Civ. 25 janv. 2012, n°10-25.475). La charge de la preuve incombe au demandeur c’est-à-dire au solvens. S’agissant d’un fait juridique, il peut être prouvé par tout moyen. Contrairement à d’autres quasi-contrats, l’action en répétition de l’indu n’a pas de caractère subsidiaire. Elle peut être exercée même s’il existe une autre action possible.


Article 2224

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

31/03/2018 12:18

Pour de la précision .....c'est PRÉCIS ! !
Heureusement qu'il y a des gens comme vous : PRÉCIEUX !
Merci mille fois et si vous venez dans le Nord Cotentin j'habite CHERBOURG et JE SERAI RAVI de vous rencontrer

Superviseur

31/03/2018 16:08

Bonjour,
Le point de départ du délai de prescription est-ce il certain ?

31/03/2018 16:59

J'attends des informations aussi précises que celles que m' transmis JANUS et no pas des interrogations car moi aussi je m'interroge

Superviseur

31/03/2018 17:27

Dans le cas présent, le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le versement a été fait, "à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" nous dit le 2224cc.
Le débiteur, aurait du savoir, dès le versement, qu'il n'avait pas à payer...

31/03/2018 19:31

JANUS vous êtes le seul a m'avoir apporter , jusqu"à maintenant des réponses étayées Je veux croire que cela serve aussi à d'autres personnes qui se poseront les même questions que moi

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