Encaissement de paiements indus (erreur de la banque)

Je suis propriétaire-bailleur d'un appartement restitué le 20.10.2010 avec des impayés .
Un jugement du tribunal d'instance a été rendu le 17.03;2011 condamnant le locataire a épurer la dette
Celle-ci l'a été totalement le 18.04.2012
Pendant 14 mois un versement mensuel indu d'un montant total de 1400 euro a eu lieu (14 fois 100 euro)Ces montants ont été effectués par virement par l'organisme bancaire du locataire , dans la continuité de l'apurement des montants mensuels liés à la dette
Ce jour le solvens ( ex locataire ) me demande le remboursement intégral
Y A T IL UN DÉLAI DE PRESCRIPTION ?
SI OUI DE COMBIEN DE TEMPS ET A PARTIR DE QUAND ?
SI NON QUE DOIS JE FAIRE ?
MERCI POUR TOUTES LES PRÉCIEUSES RÉPONSES A VENIR

Bjr
Si je comprends bien, la banque n'a pas arrêté le virement mensuel programmé ?
Si c'est le cas, vous auriez dû réagir pour éviter ce qui arrive aujourd'hui.
Vous devez rembourser cet indu.

Merci

Bonjour,
Pour en revenir au délai de prescription, il est de 5 ans (délai de droit commun).
Il semble donc qu'une partie de l'indu est prescrite puisque, si j'ai bien compris, les versements indus ont commencé à partir du 18/04/2012, soit il y a plus de 5 ans...

Merci JANUS mais est ce que cela entre dans ce cadre ?
Il est vrai que des deux côtés (l'ex locataire et moi-même ) n'avons pas été suffisamment vigilants : lui n'a pas bloqué le prélèvement , moi je n'ai pas bloqué le versement
A ce stade tous laisse à penser qu'il envisage une procédure judiciaire pour récupérer le trop versé Alors" cela va t il la peine " d'aller jusque là ?( car il faudrait être sûr d'avoir gain de cause )Quels sont les textes de référence ?.....

Un peu de lecture : https://blog.osezvosdroits.com/repetition-de-l-indu/
L’action en répétition de l’indu

Le payeur de la dette pourra exercer une action à l’encontre de l’accipiens et/ou à l’égard du véritable débiteur. Le délai de droit commun, article 2224 du code civil, dont il dispose pour agir est de 5 ans (Cass. Civ. 4 juill. 2013, n°12-17.427). Le délai de prescription sera différent en cas de dispositions spéciales (Cass. Civ. 17 déc. 2015 n°14-28.307). L’action en restitution pourra être exercée par le solvens, mais également par ses cessionnaires ou subrogés (Cass. Civ. 25 janv. 2012, n°10-25.475). La charge de la preuve incombe au demandeur c’est-à-dire au solvens. S’agissant d’un fait juridique, il peut être prouvé par tout moyen. Contrairement à d’autres quasi-contrats, l’action en répétition de l’indu n’a pas de caractère subsidiaire. Elle peut être exercée même s’il existe une autre action possible.

Article 2224

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Pour de la précision .....c'est PRÉCIS ! !
Heureusement qu'il y a des gens comme vous : PRÉCIEUX !
Merci mille fois et si vous venez dans le Nord Cotentin j'habite CHERBOURG et JE SERAI RAVI de vous rencontrer

Bonjour,
Le point de départ du délai de prescription est-ce il certain ?

J'attends des informations aussi précises que celles que m' transmis JANUS et no pas des interrogations car moi aussi je m'interroge

Dans le cas présent, le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le versement a été fait, "à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" nous dit le 2224cc.
Le débiteur, aurait du savoir, dès le versement, qu'il n'avait pas à payer...

JANUS vous êtes le seul a m'avoir apporter , jusqu"à maintenant des réponses étayées Je veux croire que cela serve aussi à d'autres personnes qui se poseront les même questions que moi