enfant injurier a cause d une maladie genetique

Publié le Vu 706 fois 1 Par bury angelique
28/04/2009 04:56

bj ma fille de 12 ans est nee avec une fente palatine et labiale ce que l on appeler vulgairement avant bec de lievre elle c est fait traitee a plusieurs fois par une personne de la famille elle en souffre deprime fait que pleurer je voudrais posez plainte est ce possible par avance merci

29/04/2009 20:06

bury angelique, bonsoir

Comment une personne de la famille peut-elle agir agir ainsi envers un enfant ? La bêtise, la méchanceté, ça me dépasse.

Oui vous pouvez porter plainte malheureusement ça ne rendra pas cette personne intelligente.

CODE PENAL – Article 225 -1
« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur patronyme, de leur apparence physique, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion déterminée »

On porte plainte en se rendant à la gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l’infraction ou en adressant une lettre au procureur de la République (en pratique, au Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction) sur papier libre, datée et signée, dans laquelle vous décrivez les faits et les preuves que vous possédez, car un juge ne pourra prendre en compte le sentiment que vous avez d'avoir été discriminé, quelle que soit votre conviction. Il ne pourra prendre en compte que des faits avérés.
Si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction, vous pouvez porter plainte contre X.
Il est recommandé afin de rendre difficile toute contestation ultérieure :
- de fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins
- de demander à ces derniers une attestation dans laquelle ils décriront les faits
Le procureur décide de la suite réservée à votre plainte :
- s’il décide de classer l’affaire et donc de ne pas poursuivre, vous pouvez faire citer directement l’auteur de l’infraction devant le tribunal compétent
- si votre plainte est recevable et bien fondée, le tribunal devra statuer.
En tout état de cause, lors d'une confrontation parole contre parole, en l'absence de témoins et/ou d'éléments matériels, la preuve est difficile à produire.

Les victimes ont 3 ans pour engager une action en justice (délais de prescription.) La peine maximum est de 3 ans de prison et de 45 000€ d’amende.

Des imbéciles, il y en aura toujours, malheureusement.
Votre puce aura encore à supporter avant les dernières opérations et je lui souhaite bon courage.
Bien à vous.

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