ENQUETE PUBLIQUE OU NON ?

Question

1 message

27/12/2024 06:09

Quelles sont les cas de figure pour lesquels une enquête publique n'est pas indispensable dans le cas d'un classement de voie privée en voirie communale ?

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Cousinnestor · Answer 1 · 27/12/2024

741 messages

27/12/2024 07:47

Hello !

Lecture pour vous :

https://webissimo.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_technique_classement_declassement_cle07d87c-1.pdf

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Marck.ESP · Answer 2 · 27/12/2024

Superviseur

8336 messages

27/12/2024 09:31

BONJOUR !!!

... Vous ne saluez pas, mais vous êtes le bienvenu quand même.

Merci à CousinNestor pour son doc.

J'ai vu 3 fois ce cas en mairie (c'est le conseil municipal qui décide du classement de la voie après avoir examiné le dossier).

Une fois sans enquête, 2 fois avec enquête, car il nous fallait recueillir l'avis des riverains avec un petit alignement à prévoir.

__________________________
SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)

beatles · Answer 3 · 27/12/2024

2419 messages

27/12/2024 10:37

Bonjour,

Dans le cas qui intéresse le sujet, voie privée en voie publique, c'est lorsque lorsque la personne publique est à l'origine de la demande du transfert pour cause d'utilité publique.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.