entretien d'un chemin d'accès à des propriétés

Publié le 09/02/2021 Vu 671 fois 1 Par
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09/02/2021 08:37

bonjour,

propriétaire d'une maison dont l'ccès se fait par un chemin qui dessert plus de 30 autres maisons.

ce chemin est dans un état déplorable:

la mairie a-t-elle l'obligation de l'entretenir sachant qu'une partie est électrifiée par elle et que régulièrement des travaux d'entretien des canalisations sont faits par la mairie?

merci d'avance et cordialement Dernière modification : 09/02/2021 - par Ada-Rosa

Modérateur

09/02/2021 09:25

bonjour,

pour répondre, il faudrait connaître le statut de ce chemin.

si c'est un chemin rural, appartenant au domaine privé de la commune, celle-ci n'a pas d'obligation d'entretien.

si c'est un chemin privé, l'entretien appartient à son propriétaire.

avez-vous une servitude de passage sur ce chemin ?

salutations

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