envoi cheque au mauvais destinataire

Publié le 07/07/2012 Vu 2575 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/07/2012 13:27

voilà mon cas le cuisiniste chez qui on a pris notre cuisine nous envoie un cheque de 300 euros a notre nom on encaisse le cheque hors il me contact pour me dire que c'est a la mauvaise personne que le cheque a été envoyé ce n'était pas pour nous il faut leur rendre sous peine de poursuite on avaient rien demande nos coordonnées étaient clairement écrit sur le cheque
faut ils les rembourser?

06/07/2012 13:33

Bonjour

si le chèque en question à été dûment signé à votre nom, l entreprise n à pas de recours pour récupérer la somme d argent qui vous à été remis

l entreprise cuisinella à fait la même bourde pour ma cuisine équipée et s en est mordu les doigts au tribunal !!
__________________________
Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

06/07/2012 13:56

nous c'est schmidt et elle ose dire que ce sera transmis au services juridique elle arrete pas de m'appeller en numero caché ce doit etre elle qui a fais erreur

Superviseur

06/07/2012 18:58

Bonjour,
Aviez-vous une raison de penser que le cuisiniste vous devait cette somme ?
S'il s'agit effectivement d'une erreur, cette somme est ce que l'on appelle un indu (elle ne vous était pas due).
Vous devez donc la rembourser, voir le code civil "répétition de l'indu".

Article 1376

Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

06/07/2012 20:00

Je suis d accord sur le fait et principe de l indu.

Mais comment expliquer alors le jugement plaidé en ma faveur pour une affaire identique ?

Selon le juge le chèque étant signé à mon nom , aucune obligation de remboursement ne sera retenu (dixit)

Dois je comprendre que le juge n à pas respecté ses obligations envers le code civil??

D autant qu il relevait d une somme d argent supérieure à 1000 euros, et que le cuisiniste n à pas fait appel
__________________________
Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

06/07/2012 20:57

pour 300 euros ca ne vaut meme pas la peine de nous emmener devant un juge

Superviseur

07/07/2012 07:32

La question est pourtant simple, cette somme vous est t-elle due oui ou non. Vous devez bien savoir si le cuisiniste vous doit de l'argent ou pas.
Si le cuisiniste n'a aucune dette envers vous, il peut tout à fait revendiquer l'erreur. Pourquoi un professionnel irai t-il distribuer de l'argent comme ça ? Sans aucune raison ?
En revanche, si le cuisiniste vous doit de l'argent, ce n'est plus une erreur, mais ça, vous seul le savez...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter