erreur de civilité sur un jugement

Publié le 05/10/2020 Vu 321 fois 14 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/10/2020 16:07

Bonjour,

Je fais l'objet de poursuite par le syndicat des copropriétaires de ma résidence concernant le paiement de charges .

J'ai deux problèmes

Sur la forme:

Je suis un homme ( prénom dominique) , il semble qu'une audiance soit intervenu en janvier 2019. ( je n'en ai pas eut connaissance)

Je trouve un avis de passage de signification de jugement dans ma boite aux lettres au nom de Monsieur XXX Dominique le 11 septembre 2020.

J'ai récupéré l'avis de signification du jugement chez l'huissier de justice le 14 septembre 2020.

Il contient une copie d'un jugement en date du 27/03/2020 contre Madame XXX Dominique , je n'ai pas eut connaissance de cette date de jugement .

Le 02/10/2020 je trouve un avis de passage d'huisssier , pour signification d'un commandement de payer aux fins de sisie-vente adressé à madame XXX dominique.

Il m'est difficile d'aller chercher cet acte chez l'huissier car je suis Monsieur XXX dominique et non Madame XXX Dominique

Sur le fond :

C'est trés compliqué et je conteste les sommes réclamées et j'ai de forts griefs contre les syndics successifs du syndicats ( je suis devenu le seul propriétaire du bien immobulier suite à un partage d'indivision ) ai j'y réside à nouveau depuis octobre 2018.



Que me conseillez-vous de faire pour bloquer la saisie vente ( il semble qu'il y a un délaus de 8 jours pour réajir ) En tout état de cause je ne peux pas régler la somme réclamé

D'avance merci pour vos réponses

04/10/2020 16:26

Bonjour,


Il m'est difficile d'aller chercher cet acte chez l'huissier car je suis Monsieur XXX dominique et non Madame XXX Dominique


Essayez tout de même. Si vous avez pu vous faire remettre la signification du jugement, vous devriez pouvoir vous faire remettre le commandement.


Il contient une copie d'un jugement en date du 27/03/2020 contre Madame XXX Dominique , je n'ai pas eut connaissance de cette date de jugement .


Qu'est-il indiqué dans ce jugement ? Injonction de payer ? Jugement rendu par défaut ? Jugement réputé contradictoire ?

05/10/2020 12:42

Bonjour,

Merci le jugement est réputé contradictoire en premier ressort.

Je n'ai rien reçu concernant une audiance survenue en janvier 2020, de plus je me rend compte quele jugement est à l'encontre de Madame XXX Dominique ( je suis Monsieur XXX Dominique)

Cela n'est-il pas un problème de forme ?

D'avance merci

05/10/2020 12:55

Il s'agit d'une erreur purement matérielle que vous pouvez demander au greffe du tribunal de rectifier. Cela n'invalide pas le jugement.


Je n'ai rien reçu concernant une audiance survenue en janvier 2020,


En interjetant appel vous pourriez argumenter sur le montant qu'on vous réclame. Si, en raison du montant, l'appel n'est pas possible, vous auriez peut-être matière à contester le caractère réputé contradictoire du jugement devant la cour de cassation ce qui vous permettrait de faire opposition.

L'avis d'un avocat serait utile pour estimer l'intérêt que vous auriez à exercer un recours. Ne perdez pas de temps.

05/10/2020 13:27

Merci pour votre réponse,

Hélas je n'ai pas les moyens financier pour consulter un avocat. je me retrouve sans emploi et actuellement au RSA.

Je viens juste de trouver un locataire qui va prendre en charge le paiement des charges courantes qu'actuellement je n'arrive plus à acquitter.

La comdanantion porte sur 7480€ comment puije faire stopper la demarche de saisi et trouver un arrengement pour régler la dette?

A ce stade est-il possible de saisir le Juge de l'exécution, ou le tribunal qui a été saisie ?

D'avance merci

05/10/2020 13:30

Bjr@vous


A ce stade est-il possible de saisir le Juge de l'exécution


OUI, le JEX
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

05/10/2020 13:33

Merci

Comment m'y prendre pour saisir le JEX sans avocat ?

05/10/2020 13:45

Bonjour,

Vous pourriez vraisemblablement avoir droit à l'Aide Juridictionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/10/2020 14:59

Merci pour votre réponse,

J'ai trouvé un formulaire pour en faire la demande d'aide juridictionnelle.

Je vais le remplir et l'envoyer au tribunal ( faut-il l'envoyer en recommandée AR ?)

Que puije faire dans l'attente, l'huissier va-t-il quand même venir effectuer la saisie vente, j'ai reçue la signicfication le 2 octobre 2020

05/10/2020 15:39

Vous pourriez l'envoyer en recommandé ou la déposer au Tribunal contre décharge...

Si vous remplissez les conditions pour obtenir l'Aide Juridictionnelle, vous pourriez quand même consulter un avocat en lui signalant cette demande pour savoir s'il accepte de le faire sous cette formule...

Normalement, l'Huissier ne peut pas venir faire l'inventaire des meubles avant 8 jours et avant l'enlèvement des dits meubles, il doit s'accomplir un délai d'un mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/10/2020 15:52

Le litige portant sur une somme d'un montant inférieur à 10 000 €, l'avocat n'est pas obligatoire. Mais il est vrai qu'il vous serait difficile de vous en passer.

Comme vous ne dites rien sur le fond du litige, il est impossible de vous donner un avis sur les chances de succès d'une contestation du montant de vos charges de copropriété.

Sur quoi porte la saisie ? Ne s'agirait-il pas d'une saisie immobilière ?

05/10/2020 16:11

C'est ce qui vous a été conseillé de prendre un avocat et si vous deviez saisir le JEX il faudrait rédiger l'assignation ou en tout cas faire intervenir un Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

05/10/2020 16:28

Bonjour

Comme dit Caty01, il faut saisir le JEX.. mais pas que ! je pense...

Si l'ordonnance ne vous a jamais été remise en mains propres, vous pouvez contester puisque vous venez de découvrir cela (mais sous le délai d'un mois me semble-t-il), par une opposition auprès du juge l'ayant rendue.

Parallèlement, il faut intervenir auprès du juge de l'exécution habilité pour les saisies) pour solliciter une suspension de la saisie en attendant que son collègue juge saisi de votre opposition, ait rendu son jugement.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

05/10/2020 17:09


Comme dit Caty01, il faut saisir le JEX.


Peut-être mais à quelle fin ?
Il n'a pas le pouvoir de réformer le jugement. Ce n'est pas lui qui se prononcera sur le montant des charges de copropriété qui sont contestées. Il n'a pas non plus le pouvoir d'accorder des délais de paiement.

Si l'ordonnance ne vous a jamais été remise en mains propres, vous pouvez contester puisque vous venez de découvrir cela (mais sous le délai d'un mois me semble-t-il), par une opposition auprès du juge l'ayant rendue
Il a été répondu qu'il ne s'agissait pas d'une ordonnance mais d'un jugement réputé contradictoire. Pour un montant de 7 480 €, le recours possible est l'appel. Le juge de l'exécution na pas le pouvoir de suspendre l'exécution du jugement à moins que celui-ci ne précise qu'il soit suspendu en cas d'appel, ce qui est peu probable.

05/10/2020 20:46

Je suis d'accord et c'est bien pourquoi pour une personne n'y connaissant pas grand chose un avocat peut être très utile et que l'Aide Juridictionnelle peut venir à son secours s'il n'en a pas les moyens, également pour des frais d'Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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