erreur de facture des travaux de la copropriété.

Bonsoir , dans la copropriété des travaux étant nécéssaire , le syndic à fait faire deux devis par deux sociétés . Lors de l'assemblée générale des copropriétaires nous avons votés à la majorité pour le devis qui était moins cher. En mai 2025 les travaux ont commencé et ont été fini au mois de juin 2025. En vérifiant les comptes de la copropriété , la comptable a fait une erreur . Elle sait basée sur le devis plus cher; que nous avons payés . J'ai rencontré le syndic , j'ai demandé de rectifié et de répartir la somme trop perçu de la restitué à tous les copropriétaires. Cela fait maintenant un AN. Le syndic ne s'exécute pas. Que conseillez-vous ? Je vous remercie pour votre Aide . Bonne soirée.

bonjour

c'est le gestionnaire de l'immeuble qui, en principe passe l'OS à l'entreprise sélectionnée et dûment mentionnée dans le PV de l'AG

le syndic doit assurer son erreur: il a été votée un montant de ....

le CS doit demander au responsable du cabinet de syndic (gérant , président) de prendre à sa charge le différentiel..... à défaut il faudra faire une déclaration de sinitre à l'assurance RDC de ce cabinet

Bonjour,

Il est possible que le syndic ait appelé une provision supérieure au montant de l’appel décidé par l’assemblée générale. En ce cas il doit rembourser le trop-appelé. Si ce montant est relativement modique, il peut se contenter de le rembourser par compensation en portant le montant au crédit des comptes individuels de chaque copropriétaire. C’est visiblement ce qu’il a fait.

Cela date d’un an. Quelle est la date de la fin de l’exercice comptable ? Les comptes de l’exercice ont-ils été arrêtés et approuvés par l’assemblée générale ? Si c’est le cas les appels provisionnels ont été régularisés ou ne tarderont pas à l’être.

Ce que paie le syndic est le montant indiqué non sur le devis mais sur la facture envoyée par le fournisseur.
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bonjour, merci de votre aide. les comptes ont été fait en fin d'année 2025 .Avant d'être approuvé (avril 2026)il a bien été dit de l'erreur commise .(2400 euros). Nous avons reçu les charges pour juillet, aout, septembre 2026 et ça n'a pas été rectifié.

Bonjour,

L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose :


Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.


L'article 26 du décret du 17 mars 1967 dispose :


Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution.


Vous auriez peut-être dû poser la question au président ou à un membre du conseil syndical et peut-être avant de vous adresser au syndic de passer d'abord par le conseil syndical.

Cdt.
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Bonjour,

Je ne parviens pas à comprendre ce qu’il s’est passé exactement. Vos phrases : « .Avant d'être approuvé (avril 2026)il a bien été dit de l'erreur commise .(2400 euros) .Avant d'être approuvé (avril 2026)il a bien été dit de l'erreur commise .(2400 euros) » ne sont pas claires. Mais peu importe, le sujet ne porte pas sur l’approbation des comptes. Admettons que le syndic ait payé une somme indue à un fournisseur, cela peut arriver.

Deux choses sont à examiner :
- d’une part la responsabilité du fournisseur à l’égard de la copropriété,
- d’autre part la responsabilité du syndic à l’égard de la copropriété.

1. Responsabilité du fournisseur à l’égard de la copropriété,

L’article 1302-1 du code civil dispose : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Le syndic est fondé à réclamer au fournisseur le remboursement de la somme indûment perçue et alors le fournisseur doit faire droit à cette réclamation.

Il appartient au conseil syndical de vérifier que le syndic a fait le nécessaire pour recouvrer l’indu et de s’assurer que le fournisseur a bien remboursé le syndicat.

Si le fournisseur ne répond pas à la réclamation que lui a adressée le syndic, le syndicat peut décider une procédure judiciaire à l’encontre du fournisseur. Il faudra alors que l'assemblée générale autorise le syndic à attaquer le fournisseur en justice.

2. Responsabilité du syndic à l’égard du syndicat.

Le syndic a commis une faute dans l’exécution de son mandat et il en doit réparation au syndicat comme prévu à l’article 1991 du code civil : Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Que faire en pratique

Il appartient au conseil syndical de prendre l’initiative de demander au syndic d’assumer ses responsabilités.

Au bout d’un an, l’affaire devrait être réglée. Si le fournisseur n’a toujours pas remboursé le syndicat, il faut alors que le conseil syndical demande au syndic d’indemniser personnellement la copropriété.

Une action en justice du syndicat contre son syndic est quasiment impossible à exercer aussi en cas de refus du syndic se pose la question du changement de syndic sur décision de l’assemblée générale.

Une fois que le mandat du syndic a pris fin, l’assemblée générale peut décider d’introduire une demande en justice à l’encontre de son ancien syndic. Elle peut aussi charger le nouveau syndic d’exercer l’action directe du syndicat contre l’assureur en responsabilité civile de l’ancien syndic comme le permet l’article L124-3 du code des assurances.
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J'avais compris que le syndic avait passé commande à la société dont le devis était le plus élévé....



pouvez vous nous préciser ce qu'a fait exactement le syndic.....

Le syndic ( la comptable) nous a tous fait payés la totalité de la somme demander sur le devis qui n'a pas été accepter .

je comprends que c'est le montant du devis non validé en AG qui a été mis dans le relevé des dépenses : le syndic doit donc annulé cette dépense et mentionner le devis validé en AG

Mais qui a effectué ces travaux?

qui a réceptionné ces travaux ?

avez vous demandé la copie de l'OS ?

Le syndic ( la comptable) nous a tous fait payés la totalité de la somme demander sur le devis qui n'a pas été accepter .



Cela ne répond pas à la demande d’éclaircissement qui vous a été demandée :

QUELLE EST L'ENTREPRISE QUI A EXECUTE LES TRAVAUX ?

Est-ce l’entreprise choisie par l’assemblée générale ou est-ce l’autre ?

La pièce comptable primordiale est la FACTURE reçue par le syndic. Il n'est pas vraisemblable que la facture ait été émise par une autre entreprise que celle qui a exécuté les travaux.
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La société a été régler entièrement sur le devis qui était mois cher. Le syndic doit 24000 euros à répartir à tous les copropriétaires. Que peut-on faire contre notre syndic ?

Je veux bien essayer de répondre à vos questions mais à condition de savoir EXACTEMENT quel est le problème.

Pour cerner le problème il faut d'abord savoir,

QUELLE EST L'ENTREPRISE QUI A EXECUTE LES TRAVAUX ?
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de quelle société parlez vous?

Est ce bien celle qui a été choisi lors de l'AG?

merci de bien vouloir répondre aux questions posées:

1: qui a effectué les travaux ? est ce l'entreprise choisi en AG ?

2: si oui à la question 1, le syndic a donc fait une erreur s'il a imputé dans le relevé des dépenses un autre montant

3 : y avait il eu un vote concernant des honoraires syndic pour ces travaux?

oui , effectivement c'est bien l'entreprise choisi par la AG qui a réalisé les travaux. Il n'y a pas eu de vote conçernant des honoraires pour ces travaux.

Il y a donc bien une erreur du service comptable: ce qui est incompréhensible



il faut demander au gestionnaire de rectifier de suite l'enregistrement des dépenses de ces travaux

Je vous remercie pour toutes vos réponses.

les comptes ont été fait en fin d'année 2025 .Avant d'êtreapprouvé (avril 2026)il a bien été dit de l'erreur commise .(2400 euros).

J’en déduis que l’exercice comptable est l’année civile qui se termine le 31 décembre et que les comptes de l’exercice 2025, arrêtés au 31 décembre 2025, ont été soumis à l’assemblée générale en avril 2026.

En quels termes, mots à mots, l’assemblée générale s’est-elle prononcée sur ces comptes ?

Par ailleurs,

Le montant de ces travaux apparaît-il sur le compte 671 (Travaux décidés par l'assemblée générale) ? A voir sur le grand-livre.

Est-il cohérent avec la facture émise par l’entreprise ?

Cette facture est-elle conservée parmi les pièces comptables de l’exercice 2025 ?

Son montant est-il identique à celui du devis accepté par l’assemblée générale ?

L’entreprise apparaît-elle dans les comptes 40 ?

Y-a-t-il un compte 409 (Fournisseurs débiteurs ) ?

Quelles écritures ont-elles été passées lors du paiement de la facture (comptes 40, 512 et 617 ) ?

Le paiement à l’entreprise apparaît-il pour le même montant sur les relevés de la banque ?

Que dit le conseil syndical ?
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Il y a donc bien une erreur du service comptable: ce qui est incompréhensible

Peut-être mais les données communiquées ne permettent pas l'affirmer.

Si erreur comptable il y a eu, je serais étonné qu'elle n'ait pas été dérectée par les conseillers syndicaux qui ont vérifié les comptes avant l'assemblée générale.


il faut demander au gestionnaire de rectifier de suite l'enregistrement des dépenses de ces travaux

Même si les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale ?
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