erreur de nom sur un jugement

Publié le 31/10/2011 Vu 3913 fois 1 Par
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30/10/2011 22:40

Bonjour,
lors d'un rendu de jugement contracdictoire en premier ressort et au fond une erreur sur mon nom et prénoms a été commise
En fait il est précisé au lieu du mien celui de mon père avec ses prénoms
J'ai fait remarqué ce fait à mon avocat qui m'a rétorqué qu'il s'agissait d'une simple erreur materielle
sachant de surcroit que mon père est décédé depuis plus de 40 ans je trouve un peu anormal que cela ne soit qu'une simple erreur matérielle
je ne tiens pas à remettre en cause le fond du jugement mais je voulais savoir si ce n'est pas une cause de vice de forme dans une procédure
D'avance merci pour votre aide

31/10/2011 02:22

Votre avocat a raison, il s'agit d'une erreur de plume ne remettant pas en cause le jugement

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