erreur sur PV model incorrect ZX au lieu AX

Publié le Vu 1547 fois 3 Par
22/09/2009 15:32

j'ai eu deux amandes ou il y a une erreur de model(ZX au lieu de AX)
dois je les payer? merci de me repondre

Modérateur

22/09/2009 17:40

Bonjour, oui, ce n'est pas un motif de contestation.

30/09/2009 16:11

bonjour

effectivement , vous devez les payer . seul le N° d'immatriculation compte et non pas le modéle ou la marque du véhicule.
Me BAYLE-BESSON

ww.baylebesson.com

Modérateur

01/10/2009 07:53

Bonjour et encore, en cas de remise en main propre de l'avis de contravention suite à interception, une erreur sur le numéro d'immatriculation n'est pas une cause de nullité...

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