48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
j'ai eu deux amandes ou il y a une erreur de model(ZX au lieu de AX)
dois je les payer? merci de me repondre
Bonjour, oui, ce n'est pas un motif de contestation.
bonjour
effectivement , vous devez les payer . seul le N° d'immatriculation compte et non pas le modéle ou la marque du véhicule.
Me BAYLE-BESSON
ww.baylebesson.com
Bonjour et encore, en cas de remise en main propre de l'avis de contravention suite à interception, une erreur sur le numéro d'immatriculation n'est pas une cause de nullité...
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux