Estimation en décalage pour maison

Publié le 17/12/2020 Vu 491 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/11/2020 10:59

Bonjour,

Nous nous séparons avec ma conjointe. et nous avons 50/50 dans la maison.

Mon travail qui se situe juste à côté de la maison (agriculteur) fait que je voudrais rester dans celle-ci encore 2 ans.

Seulement, mes capacité d'emprunt ne me permette pas de racheter la part de madame.

J'ai du coup 2 questions :

Notre maison est en cours de rénovation, est-il possible de faire estimer la maison à la date d'aujourdh'ui et d'acter cette somme même si je rachète sa soulte dans 2 ans ? Ou bien il y aura t'il obligatoirement une nouvelle estimation en prenant compte de l'inflation et des rénovations faites par moi même?

Durant ces 2 ans peut-elle me demander un loyer car j'occupe la maison, même si je paie tous les frais de celle-ci, emprunt compris ?

Merci d'avance !

Et n'hésitez pas à me poser des questions si je n'ai pas été assez clair !

Modérateur

16/11/2020 11:38

bonjour,

si vous occupez privativement un bien indivis, vous devez une indemnité d'occupation à l'autre indivisaire.

si vous prévoyez d'acheter la part de votre ex dans 2 ans, c'est votre ex qui fixera le prix de vente de ses droits indivis.

si vous faîtes seul des travaux dans cette maison pendant ces 2 annés (avec l'accord de votre ex), je vous conseille de garder les factures des travaux, et de prendre, avant travaux, des photos, vidéos ou constat d'huissier ou demander des estimations à des agents immobiliers ou notaires.

votre ex est-elle d'accord d'attendre 2 ans pour récupérer la valeur de sa part ?

car pendant ces 2 ans, votre ex devra s eloger.

salutations

16/11/2020 13:00

Merci pour cette réponse aussi rapide.

Quand vous dites que c'est votre ex qui fixera le prix de vente des droits indivis, vous parlez des indemnités d'occupation ou bien du prix de rachat de ses parts? Dans tous les cas ce sera bien selon les estimations des agents immobiliers ou du notaire, non?

Merci pour les conseils avant et après travaux.

Pour la durée de 2 ans on ne sait pas trop encore, on cherche à garder la maison pour nos enfants donc on cherche les meilleures solutions pour l'un et l'autre.

Cordialement

Modérateur

16/11/2020 16:57

pour l'indemnité d'occupation, comme votre ex a la moitié des droits indivis, elle varie entre 60 et 80 % d'un demi loyer, il n'existe pas de règle.

pour le prix de vente, c'est le vendeur qui fixe le prix, et c'est l'accord entre la chose et le prix qui fait la vente.

des estimations par des agences immobilières sont intéressantes mais ensuite cla dépend de la situation du vendeur et de l'acquéreur.

si le vendeur n'est pas pressé et que l'acquéreur est pressé, le prix sera celui du vendeur donc plutôt élevé

au contraire, si le vendeur est pressé et l'acquéreur pas pressé, le prix sera plutôt bas.

entre le prix maxi et le prix mini, la différence peut être très importante sans oublier le prix du marché qui peut varier.

salutations

16/11/2020 21:33

Merci beaucoup pour vos conseils.

Je n'hésite pas si j'ai d'autres questions !

Cordialement

17/12/2020 15:49

Bonjour,

Nous continuons à avancer sur la possibilité d'un rachat de soulte de ma part.

Nous avons eu un 1er RDV chez le Notaire. Celui-ci nous à expliqué que si nous estimons la maison à 400000€, et qu'on se met d'accord sur un prix de vente de 290000€, mon ex-conjointe peut revenir sur sa décision d'avoir sous-estimé la maison de plus d'1/4 pendant 2 années, est-ce bien cela ?

Egalement, est-il possible si mon ex-conjointe est d'accord, de lui payer sa part en 2 fois. Une partie à la séparation du bien et l'autre partie 2 ans après par exemple? Je suppose qu'il y aura des intérêts à payer, mais est-ce faisable ?

Merci

Modérateur

17/12/2020 17:56

effectivement, si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente.

voir ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150284/

vous pouvez négocier le paiement de votre achat, mais en acceptant, votre ex prend un risque que je ne prendrais pas.

parlez-en au notaire pour établir une reconnaissance de dette sur ce restera à payer.

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