ètat des lieux jamais ètabbli

Publié le 09/02/2016 Vu 558 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/02/2016 18:15

je suis locataire depuis 52 ans pour le même propriètaire
il n,a jamais était fait d,ètat des lieux que se pasera t,il a mon dèpart

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 08/02/2016

Superviseur

08/02/2016 19:15

Bonjour,
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est réputé avoir reçu le logement en parfait état.

08/02/2016 19:33

bonjour je ne suis pas tellement d,accord si le propriètaire n,a jamais voulu faire d,ètat des lieux c,est qu,il avais ses raisons..ilpeut dire que sa maison était neuve.... excusez pour le bonjour et le merci involontaire de ma part

Superviseur

09/02/2016 07:05

je ne suis pas tellement d,accord
Le problème, c'est que l'on ne vous demande pas votre accord, c'est le code civil !
Article 1731

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

09/02/2016 09:45

il n,a jamais ètait fait de bail....donc pas de caution versèe.il appartient au bailleur de prouver par tout moyen que le local ètait en meilleur ètat a l,entrèe quil na ètè rendu a la sortie

Superviseur

09/02/2016 11:29

Décidément, vous êtes têtu !
Revoyez le 1731CC que j'ai pris la peine de vous recopier ci-dessus. Si pas d'état des lieux d'entrée, le locataire est réputé avoir reçu le logement en bon état, qu'il y ait un bail écrit ou verbal n'y change rien.
Ce n'est pas, comme vous dites, au bailleur de prouver quoi que ce soit, le droit est pour lui ici, c'est, s'il le peut, au locataire de prouver que le logement n'était pas en bon état à son arrivée (c'est le sens de "sauf la preuve contraire" du 1731CC).

09/02/2016 14:06

le bailleur, si le droit est pour lui il peut dèclarer..que sa tapisserie était en velour rouge, tapisserie des gobelins. que ses portes et fenêtres était surmontèes d,arcades scultèes et de figures de vertus .que ses lustres etait en fer forgès 18 bras patinès . donc la loi est mal faite....merci d,avoir eut la patience de me lire et de me rèpondre

Superviseur

09/02/2016 17:00

donc la loi est mal faite....
D'où l'intérêt, pour le locataire, d'exiger un état des lieux d'entrée !
En cas de désaccord avec le bailleur, le locataire peut faire appel à un huissier.
Accepter de prendre un logement sans état des lieux n'est vraiment pas une bonne idée en effet...

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