éviction illégale d'une tente

Publié le Vu 328 fois 9 Par Bill7575
25/04/2019 11:20

Bonjour,

Si je suis à la rue et que ma tente est retirée de la voie publique de manière illégale par la police et les services de la mairie, contre qui dois je porter plainte ?
La Mairie ? la police ?

Cordialement,

Bill

Modérateur

27/04/2019 20:09

bonjour,

aviez-vous une autorisation de la mairie pour installer votre tente sur le domaine public ?

salutations

Superviseur

27/04/2019 21:10

Bonjour
Pour contester une mesure illégale, il vous faut apporter la justification que votre emplacement était légal, le pouvez vous ?
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

29/04/2019 10:59

Bonjour,

Non pas d'autorisation.
Mais pour une éviction de tente il faut passer par la justice non ? La personne concernée doit recevoir un avis d'huissier ect... Les services de la mairie ne peuvent pas juste passer retirer la tente.

Modérateur

29/04/2019 11:03

la commune gère son domaine public et dispose d'un pouvoir de police, pour enlever un véhicule mal stationné ou autres encombrants sur le domaine public, elle n'a pas besoin d'une décision de justice.

29/04/2019 11:11

En fait si. Il faut une décision de justice pour faire enlever une tente ou une cabane d'une personne sdf vivant la. Il faut constatation d'un huissier, que la personne soie contactée et décision d'un juge. Quand ce n'est pas fait on parle d'éviction illégale.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000028808273

Modérateur

29/04/2019 11:27

cet article concerne l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité.

une toile de tente sur le domaine public ou il n'y a personne à l'ntérieur, est-il considéré comme un lieu habité ou est-ce un encombrant ?

29/04/2019 11:39

En générale la mairie fait valoir que c'est un encombrant et essaye justement de retirer les affaires quand les personnes ne sont pas la. Les personnes concernées font valoir que c'est une habitation. Si 'est une habitation les personnes concernées doivent être prévenues par huissier, un autre solution d'hébergement doit leur être proposé.
Dans ma situation les personnes concernées étaient présentes, le tribunal décidera si c'était bien une habitation ou non. Pensez vous qu'il faille porter plainte contre la mairie ? La police? Les service sde nettoyage ? Dans cette situation la police ainsi que les services de netoyage de la mairie étaient présent.

Modérateur

29/04/2019 13:18

pour déposer une plainte, il faut alléguer d'une violation du code pénal.

quel sera le motif de votre plainte ?

il faut attendre la décision du tribunal saisi qui peut être rapide si c'est une procédure en référé.

il ne faut pas prouver que c'est une habitation, il faut prouver que c'est habité,comme par exemple y avoir son adresse et y recevoir son courrier, c'est ce que font les squatteurs.

Superviseur

29/04/2019 13:42

Vous avez bien recherché sur le sujet, tout tourne autour de l' article R632-1 du Code pénal

Nous ne pourrons donc pas poursuivre ce débat bien longtemps, la loi ne reconnaissant pas de statut législatif idoine.

La réponse juridique ne peut venir que l’action en justice, et donc peut-être de la jurisprudence.

Qui saisir ?

Peut-être le défenseur des droits ou le juge administratif ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13158

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2478

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N560
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