exécution du jugement de première instance qui a été suivi d'un arrêt de la cour d'appel

Publié le Vu 212 fois 4 Par ewanou
14/12/2018 03:35

Un premier jugement datant de mai 1998 nous avait condamnés mon mari et moi à payer en tant que caution solidaire la somme de 2 millions de francs, ce jugement n'était pas exécutoire. Nous avions fait appel et un arrêt de la Cour d'appel a confirmé en juin 2001 notre état de caution et notre condamnation, cet arrêt était éxécutoire.
Nous n'avons plus jamais entendu parler de notre créancier jusqu'au 17 juin 2018 où un huissier nous a signifié l'exécution du jugement du 18 mai 1998.
L'avocat que j'ai consulté en juin dernier m'avait dit que la démarche de l'UHR n'aurait pas de suite
or, je suis convoquée seule le 24 janvier prochain au tribunal pour une demande de saisie de mes rémunérations

Ce jugement de 1998 est il valable, alors qu'il y a un arrêt rendu par la cour d'appel qui n'a jamais été exécuté?
Est-ce que La loi de 2008 sur la prescription d'une créance non réclamée pendant 10 ans s'applique dans notre cas ?
Merci Dernière modification : 16/12/2018

Modérateur

16/12/2018 15:12

bonjour,
le jugement valant titre exécutoire, était valable jusqu'au 19 juin 2018 puisque votre jugement exécutoire à l'origine pendant 30 ans a vu sa validité réduite à 10 ans depuis la promulgation de la loi 2008-561 publié au J.O le 18 juin 2008.
l'intervention de l'huissier le 17 juin s'est donc faite pendant la durée de validité du jugement ce qui a remis à zéro le délai de prescription du titre exécutoire.
la loi 2008-561 s'applique mais le délai de 10 ans n'était pas écoulé à la date du 17 juin 2018.
je suis surpris d ela réponse de votre avocat.
salutations

16/12/2018 21:24

Merci d'avoir pris le temps de me répondre, c'est très aimable à vous, mais je me suis sans doute mal exprimée, nous avions fait appel suite au jugement de 1998 et nous avons un arret de la cour d'appel qui date de juin 2001 - cet arrêt n'a jamais été exécuté par le créancier, aujourd'hui c'est le jugement en première instance de 1998 que notre créancier veut faire valoir

Ma question : est ce que notre créancier peut faire valoir un jugement de première instance alors que celui ci a fait l'objet d'un appel et d'un arrêt rendu en 2001 qui était exécutoire et qui n'a jamais été exécuté donc pour lequel le délai de 10 ans est écoulé

Merci encore pour votre réponse

Modérateur

16/12/2018 22:05

je pense qu'il doit s'agir d'une erreur de l'huissier ou créancier car il faut prendre un compte l'arrêt d'appel de 2001 qui a confimer le prmeier jugement.
j'ignore si cette erreur peut remettre en cause l'exécution du titre exécutoire.

16/12/2018 22:30

Merci beaucoup pour votre réponse, je vais très vite consulter un avocat sur le sujet

Merci

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