Exequatur pour une tutelle

Publié le 08/01/2021 Vu 177 fois 1 Par
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08/01/2021 11:46

Une parente agée de 59 ans, de double nationnalité franco-algeérienne, sous tutelle, en France, gérée par l'UDAF, pose d'enormes problème de gestion de ses biens en indivision en Algérie.

l'EXEQUATUR de sa mise sous tutelle en France set elle possible, si oui comment.

Modérateur

08/01/2021 11:50

bonjour,

il appartiendra à un tribunal algérien saisi de décider si la décision de tutelle prise par un juge français, sera applicable en Algérie.

vous devez vous renseigner auprès d'un avocat algérien.

salutations

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