
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonsoir,
J'habite un lotissement de plusieurs maisons, celles-ci sont traversée par une petite rue. La rue finie par un cul de sac juste devant une grille donnant sur le parc d'un château. La mairie veut transformer le château en bibliothèque/salle des fêtes et veut faire une procédure d'expropriation pour notre rue (un autre rue est pourtant disponible pour le parc).
En a-t-elle le droit? (Dans notre acte de vente, il est bien stipulé que la rue fait partie intégrante de notre achat).
Merci pour votre réponse.
Bonjour
C'est le principe même de l'expropriation de s'approprier un bien immobilier appartenant à quelqu'un :)
il faut par contre une déclaration d'utilité publique, avec commissaire enquêteur et procédure trés particulière. vous pourrez alors émettre des réserves et parler de l'autre chemin.
surveillez de prés cette procédure
cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter