Expropriation d'une rue privée.

Publié le 22/06/2010 Vu 1313 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/06/2010 22:43

Bonsoir,
J'habite un lotissement de plusieurs maisons, celles-ci sont traversée par une petite rue. La rue finie par un cul de sac juste devant une grille donnant sur le parc d'un château. La mairie veut transformer le château en bibliothèque/salle des fêtes et veut faire une procédure d'expropriation pour notre rue (un autre rue est pourtant disponible pour le parc).
En a-t-elle le droit? (Dans notre acte de vente, il est bien stipulé que la rue fait partie intégrante de notre achat).
Merci pour votre réponse.

22/06/2010 05:51

Bonjour

C'est le principe même de l'expropriation de s'approprier un bien immobilier appartenant à quelqu'un :)
il faut par contre une déclaration d'utilité publique, avec commissaire enquêteur et procédure trés particulière. vous pourrez alors émettre des réserves et parler de l'autre chemin.
surveillez de prés cette procédure

cordialement

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