Expulsion de mon ex conjoint

Publié le 06/06/2014 Vu 753 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/06/2014 12:50

Bonjour Maitre,

J'habite actuellement avec mon conjoint avec lequel je suis en instance de séparation.
Nous ne sommes pas pacsés et le bail est à mon nom exclusif et il n'y a pas de clause de solidarité.
J'ai résilié mon bail auprès de mon bailleur et j'ai trouvé pour le 01.08 un nouvel appartement, que se passera t-il si mon conjoint ne veux pas quitter l'appartement en sachant qu'il n'a pas de revenus et ne pourra par conséquent pas mettre le bail à son nom ?
Je ne voudrais pas être obligée de payer pour l'ancien appartement que je n'occupe plus et le nouveau.
Merci de votre réponse.

06/06/2014 13:14

bjr,
si vous avez résilié votre bail dans les formes exigées par la loi et que votre compagnon (et non conjoint)n'a jamais figuré sue le bail, si votre concubin reste dans l'appartement, il sera occupant sans droit, ni titre.
vous pouvez informer votre bailleur que votre concubin refuse de partir et qu'il prenne dès à présent les mesures nécessaires pour éviter tous soucis.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter