Expulsion san pv dexpulsion

Publié le 18/07/2020 Vu 232 fois 6 Par
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18/07/2020 03:06

Bonjour j'ai une amie qui ces fait expulsé de chez elle ppur non paiement de loyer. Elle est retourner au domicile en question et aucun proces verbal d'expulsion ne lui as etait collé sur la porte ni dans la boite au lettre esque c'est normal sachant qu'elle etait absente au moment de l'expulsion et que son verrou a etait changer elle a deux enfants et elle a cassé le verrou et est retouner dans la maison pour pouvoir récupérer des affaires pour ces enfants et passé la nuit sachant qu'elle na aucun endroit ou allée. Merci de vôtre réponse car elle est vraiment perdu et je ne peu l'aide malheureusement

Modérateur

18/07/2020 10:09

bonjour,

une expulsion locative est une procédure longue et complexe,très encadrée, votre amie avait forcément connaissance du risque d'expulsion et pouvait prendre des dispositions pour ne pas se retrouver à la rue en demandant l'aide d'associations.

il existe des possibilités de recours tout au long de cette procédure.

voir ce lien : https://www.schaeffer-avocats-immobilier.com/blog/les-differents-moyens-de-lutter-contre-la-procedure-dexpulsion/

salutations

18/07/2020 10:14

Que va t'il lui arrivé puisqu'elle est retourner dans la maison sachant qu'elle à était expulsé sans relogement

18/07/2020 10:18

Elle a fait toutes les demarches possible et inimaginable et aucune solution lui a était trouvé (plus de place dans les logement d'urgence soit disant ). Elle a fait des demarche auprès d'agence particulier pour trouver une location mais en vain. La elle est actuellement dans la maison avec ces enfants malgré lexpulsion aucun pv ne lui a etait remis car elle etait pas la quand l'expulsion a eu lieux. Que risque telle svp

Modérateur

18/07/2020 11:01

selon l'article R441-1 du code de procédure civile d'exécution, la réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d'une voie de fait.
Le commandement d'avoir à libérer les locaux signifié auparavant continue de produire ses effets ; l'article R. 412-2 n'est pas applicable.

sachant qu'une procédure d'expulsion pour loyers impayés peut durer entre 1 et 2 ans, quels recours a fait votre amie pour éviter son explusion ?

le jour de l'expulsion, si le locataire est absent, l'huissier pourra alors entrer dans le logement, à la condition d'être escorté par une autorité de police ainsi que d'un serrurier. Il établira ensuite un procès-verbal qui inventoriera les meubles, il les fera enlever et il fera changer les serrures.

Il devra enfin informer le locataire de son expulsion par l'intermédiaire d'une affiche apposée sur la porte. Le locataire ne pourra donc plus pénétrer dans le logement à la suite cette procédure.

source: https://www.alliance-habitat.com/probleme-retard-de-paiement-du-loyer/la-procedure-dexpulsion/

il est seulement prévu, qu'en l'absence du locataire, l'huissier appose une affiche sur la porte.

si votre amie veut plus de renseignements, elle doit se renseigner auprès de l'huissier.

18/07/2020 11:07

Aucune affiche n'a etait posé on est samedi et lhuissier est fermer du coup peut elle rester dans les lieux jusqu'à lundi qu'elle prennent contact avec lhuissier ?

Modérateur

18/07/2020 11:58

l'affiche a pu être retirée par n'importe qui

après être entré avec effraction dans le logement, constituant ainsi une voie de fait, je ne pense pas votre amie se pose la question de savoir si elle peut rester dans l'appartement jusqu'à lundi.

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