Expulsion maison locative

Publié le Vu 113 fois 1 Par Bibouille
12/01/2019 16:47

Bonjours je me suis fait expulser et j ai laisser tous mes meubles sur place ...puis je les récupérer ? Et pour les papier comment puis je les récupérer car après 6 moi même mon adresse postale n y est plus

Modérateur

12/01/2019 17:19

bonjour,

vous devriez trouvez la réponse à votre question dans ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/expulsions-quel-sort-pour-meubles-7751.htm

il est indiqué dans ce lien:

" Les meubles qui se trouvent dans le logement doivent être remis à l'ancien locataire, ou dans un lieu qu’il aura désigné au préalable et à ses frais.

Si cela est impossible (parce qu’il a disparu), ils seront laissés sur place ou entreposés dans un autre lieu.

Le procès-verbal d’expulsion de l’huissier indique ce lieu et décrira précisément les meubles. Il porte inventaire des biens, leur valeur marchande et les conditions d’accès du local où ils sont entreposés.

Ensuite, l'huissier fait sommation à l’ancien locataire de récupérer ses meubles sous un mois, au delà de quoi le juge de l’exécution (JEX) du lieu de situation de l’immeuble est saisi et se prononce sur l’abandon des meubles ou autorisera leur vente aux enchères publiques."

SALUTATIONS

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