Facture d'un hopital privé de plus de deux ans

Publié le Vu 72 fois 1 Par Peet0184
09/09/2019 12:35

Bonjour,

Je viens de recevoir une facture d'un hopital privé pour un acte qu'il non pas définit dans la facture et qui date de plus de deux ans. Acte fait en février 2017 et facture de juillet 2019.

Dois je payer ? Il me semble qu'il y a prescrition .

Cardialement

Pierre

Modérateur

09/09/2019 13:34

bonjour,

l'article L137-2 du Code de la Consommation indique:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

mais un délai de prescription peut toujour être interrompu ou suspendu.

salutations

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