FACTURE EAU LOCATION

Bonjour,

Lors de la location d'une maison individuelle, la mairie adresse la facture d'eau au propriétaire, refus de facturer directement au locataire.

La mairie est-elle en droit de procéder de cette façon ?

Merci de votre réponse

Bien cordialement

Luvine01

Bonjour,

L'art. R2224-19-8 du Code Général des Collectivités Territoriales indique :


La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble.

Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble.


L'art. L2224-12 précise dans son premier alinéa :


Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.


Il semble donc que lé dit réglement puisse prévoir la facturation au seul propriétaire d'une maison individuelle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

C'est assez courant quand la distribution de l'eau est gérée par la commune et non par une entreprise. Les communes ne veulent pas s'embêter avec des changements réguliers de titulaire de contrat à chaque changement de locataire et préfèrent avoir le propriétaire comme interlocuteur.

Au propriétaire de se faire rembourser par le locataire dans les charges...