facture terrassement au bout de 6 ans

Question

4 messages

06/09/2012 16:33

Bonjour,
Il y a 6 ans un artisan a effectué un terrassement chez moi pour créer un petit parking (pour 4 voitures) ainsi qu'un chemin d'accès en pente.
A chaque pluie forte ou orage ,par le ruissellement,mon chemin se retrouve sur la route devant chez moi.
J'ai appelé ce monsieur 20 ou 30 fois afin qu'il remédie à cet inconvénient mais peine perdue ,il n'ai jamais revenu.
je n'ai jamais payé la facture (attendant qu'il me répare le chemin)et au bout de 6 ans il réapparait et me demande le paiement intégral.
ma question est: a t il le droit de me réclamer un paiement pour un travail datant de 6 ans (un mauvais travail de surcroît)?
Merci pour votre réponse car n'étant pas au top dans le domaine juridique ,elle ne pourra que m'aider.

4 messages

06/09/2012 19:11

Merci pour votre réponse
Cet entrepreneur m'a juste envoyé un rappel il y a 5 ans et depuis le silence total

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janus2fr · Answer 1 · 06/09/2012

Superviseur

15452 messages

06/09/2012 18:34

Bonjour,
L'action des professionnels envers les consommateurs se prescrit sur 2 ans. Donc si cet entrepreneur n'a rien fait pendant 6 ans, la dette est prescrite.