Faillite personnelle

Publié le 15/07/2019 Vu 133 fois 1 Par
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15/07/2019 15:51

J'ai monté un dossier bdf pour faillite personnelle Or la bdf me demande l estimation d un terrain ,non constructible,et toujours en indivision avec mon frère et ma soeur Cela va t il jouer dans la décision de mon dossier.?? Merci

Modérateur

15/07/2019 17:42

bonjour,

vous devez déclarer votre patrimoine y compris votre bien en indivision puisque vos droits indivis dans ce bien font partie de votre patrimoine.

cela peut effectivement influer sur la décision de la commission.

salutations

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