Faire appel lors d une saisie attribution

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11/04/2015 13:55

J ai perdu face a des huissier le 16 01 2015 Ils m ont apporte l acte avec la signification le 9 mars 2015 Mon avocat a fait appel le 1 avril mais ils ont tout de meme saisi mon compte le 7 avril alors que je n ai que les allocations caf et 6 enfants a charge je suis donc interdit bancaire .Sont ils dans leur droit?

11/04/2015 14:45

bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !

24/04/2015 13:16

Bonjour,
Je désirerais un renseignement je vous expose le cas.
En 2009 ma fille rend un appartement louer par une société immobilière , ont fait l'état des lieux et comme elle devait le loyer en cour ils se sont arranger avec la caution. Donc passe presque 5 ans et au début du mois elle se rend compte qu'elle ne pouvait effectuer de retrait, elle appelle sa banque , et la surprise on lui dit mais il y a une saisie attribution sur votre compte.
Elle n'a reçue aucun recommander de la part de l'huissier lui signifiant qu'une saisie allait être exécuter.Est il dans son droit?
Faut il saisir le juge d'exécution , demander a l'huissier une photocopie du titre exécutoire et une copie du contrat avec la société à qui elle doit la créance.
Je vous remercie de votre réponse .
cORDIALEMENT

24/04/2015 14:28

vbjr,
si un huissier a pu faire une saisie attribution sur le compte bancaire de votre fille, cela signifie qu'un créancier de votre fille a obtenu d'un tribunal un titre exécutoire condamnant votre fille à payer.
le principal avantage de la saisie attribution est l'effet de surprise.
l'information de la saisie attribution se fait dans les 8 jours qui suivent la saisie.
votre fille peut contester la saisie auprès du juge de l'exécution.
cdt

24/04/2015 17:04

Je peux demander à l'huissier une photocopie de cet acte vu qu'il n'y a pas eu de signification de leur part.
Quelque part il est en tort .
Un courrier est parti en AR au Juge de L'Exécution en demandant la main levée sur le compte.
Je vous remercie de votre réponse.

24/04/2015 17:38

Excusez moi de revenir sur un point , l'agence immobilière qui avait louer l'appartement a été racheter par une autre société et c'est cette société qui a fait la saisie 5 ans après.
Merci

24/04/2015 18:00

un titre exécutoire est valable 10 ans.

24/04/2015 18:16

ok je vous remercie.
CDT

26/04/2015 17:00

Bonjour,
dois je informer par courrier sa banque qu'elle a contester la saisie attribution auprès du Juge de l’Exécution .
Merci
Cdt

26/04/2015 17:30

bjr,
vous pouvez effectivement informer la banque que vous avez contesté la saisie attribution auprès du juge de l'exécution comme vous devez informer par LRAR l'huissier ayant pratiqué la saisie.
cdt

27/04/2015 16:57

Bjr
Je ne sais pas qui est l'huissier qui a pratiqué la saisie.
Cdt

27/04/2015 18:27

l'huissier doit dans les 8 jours suivants vous notifier la saisie donc vous devez connaître l'huissier qui a pratiquer la saisie.

28/04/2015 10:44

Bjr,
Non ma fille a appris la saisie attribution de la part de sa banque.Sinon aucun papier de la part d'un huissier.Merci
Cdt

28/04/2015 11:25

bjr,
selon l'article 58 al.1 du décret du 31 juillet 1992, l'absence de la dénonciation de la saisie au débiteur dans les 8 jours ayant suivi la saisie rend nulle la saisie.
votre fille doit donc demander à sa banque les coordonnées de l'huissier ayant demandé la saisie.
cdt

28/04/2015 11:39

la saisie attribution à été effectué sur son compte le 03/04/2015 puisque CCP et livret A bloquer des sommes deçues, elle aurais dut recevoir la dénonciation a partir du 11/04/2015.
Elle va contacte sa banque.
Désolé de toute mes questions.Merci
Cdt

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