Faire cesser des nuisances sonores : assignation obligatoire ? sans avocat ?

Bonjour,

Je subis des nuisances sonores liées aux opérations de livraison d'un hypermarché à partir de 4h15 du lundi au samedi, ainsi que certains jours fériés
Un rapport acoustique de la municipalité atteste de l'infraction. Une médiation n'a rien donné.

J’envisageais initialement de saisir le tribunal au moyen du formulaire CERFA 16042, mais la lecture de sa notice m’a conduit à m’interroger sur la possibilité de solliciter, par cette voie, la cessation d’un trouble. Celui ci semble uniquement dédié à la possibilité de solliciter des dommages et intérets (ce que je souhaite egalement solliciter en plus de la cessation des troubles).
Une assignation est-elle nécessaire pour demander au juge de faire cesser les nuisances, ou une requête reste-t-elle envisageable dans ma situation ?

Une avocate rencontrée dans le cadre d'une consultation gratuite m'indique qu'il est préférable d'être assisté par un avocat car on ignore le montant nécessaire que l'autre partie devra investir pour faire cesser le trouble.
Spécialisée dans le droit public, elle n'etait pas catégorique sur ce point.

Je suis surpris qu'une question d'organisation (repousser l'horaire l'heure des livraisons) nécessite de dépasser un montant de 10 000 euros.

Pouvez vous m'éclairer sur cette nécessité de passer oui ou non par une assignation pour faire cesser le trouble ? Ou s'il existe une possibilité de passer par une simple requete.
Le cas échéant, puis je me passer d''un avocat dans mon cas ?

Merci par avance.

bonjour,

je suppose que vous n'êtes pas le seul habitant à subir ces nuisances. Le maire devrait intervenir puisque ses services ont constaté l'infraction et qu'afin de garantir la tranquillité publique, le maire jouit de pouvoirs :
• de police administrative, afin d’éviter le trouble à l’ordre public sur le territoire de sa commune. Lorsqu’il agit dans ce cadre, il représente sa commune.
• de police judiciaire. Lorsqu’il intervient, il représente alors l’État.

voir ce lien : Guide_Le_maire_et_les_bruits_de_voisinage_2022.pdf

salutations

Bonjour Youris,

Merci pour ce retour.
Le Service Hygiène et Sécurité de la Mairie qui avait posé le sonomètre m'a répondu que l'hypermarché n'avait pas repondu sur des actions concrète de leur coté et m'a donc proposé de lancer la procédure de mon coté.
J'ai appris récemment que l'hypermarché demandait à la mairie depuis 10 ans d'ouvrir le chemin en question dans le sens inverse de la circulation afin de faire passer les camions. Refus de la mairie car cela nécessitait d'abattre des arbres centenaires. Je peux me tromper mais j'ai l'impression que la Mairie n'a pas trop insisté pour éviter de se voir reprocher l'itinéraire alternatif proposé par l'hypermarché....


J'ai néanmoins envoyé un courrier il y a 8 jour à l'élu de mon quartier pour connaitre les actions précises entreprises par la mairie.

J'ai deposé une lettre dans chacune des boites aux lettres de ma résidence pour savoir si d'autres personnes etaient impactés. Pas de retour : en meme temps, le turn over des locataires est important mais surtout je dois etre l'un des rares (le seul) à avoir ma chambre face aux camions frigorifiques en stationnement.

Votre lien renvoie sur mon post sauf erreur de ma part.
Merci

j"ai rectifié mon erreur de manipulation.

Bonjour,
Vous ne demandez pas une somme d’argent d’au plus 5000 €, vous demandez la suppression de nuisances ce qui risque de coûter beaucoup plus cher à l’exploitant de l’hypermarché.

Pour avoir gain de cause il vous faudra démontrer que le bruit produit par les livraisons est un trouble anormal de voisinage. C’est loin d’être évident.

Le maire a des pouvoirs de police. Certes, et quand l’exploitant de l’hypermarché lui aura expliqué qu’empêcher un hypermarché d’être livré à partir de 4 h 30 ne lui permet plus de fonctionner normalement, que c’est le condamner à fermer et à licencier son personnel, il hésitera un peu avant de prendre un arrêté, surtout que cet arrêté sera inévitablement contesté devant le tribunal administratif. Combien le maire est-il prêt à dépenser sur le budget de la commune pour faire plaisir aux riverains ?
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La mauvaise monnaie chasse la bonne

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